Un consentement vérifié souverainement par les juges

Placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, une femme a demandé au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. Les enfants et la soeur de cette femme font grief à l’arrêt d’appel d’autoriser celle-ci à se marier. Ils s’appuyaient notamment sur l’expertise d’un docteur qui relevait l’incapacité de cette femme à donner un consentement libre et éclairé au projet de mariage.

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2019 (n°18-15830) rejette le pourvoi: «La cour d’appel, qui n'était pas tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d'écarter, a estimé qu’en dépit de la vulnérabilité de [cette femme], le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontraient que son projet de mariage était réel et qu’elle était en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial, même si elle devait être représentée dans les actes de la vie civile».

Depuis la loi Réforme pour la justice promulguée en mars 2019, le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. En revanche, la personne chargée de la protection est informée au préalable du projet de mariage du majeur protégé.