
Dernier rappel pour profiter de frais réduits

A compter du 1er janvier 2020, le changement d’un régime matrimonial séparatiste à un régime communautaire coûtera plus cher. C’est l’œuvre de la loi de finances pour 2019 qui a abrogé l’article 1133 bis du Code général des impôts, lequel prévoyait que « les actes portant sur le changement de régime matrimonial, en vue de l’adoption d’un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor». Outre les émoluments au profit du notaire, cette formalité sera soumise au droit fixe de 125 euros pour l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale. Et plus significatif, en cas de mutation d’un bien immobilier, une taxe de publicité foncière (0,715% de la valeur du droit réel immobilier) et une taxe de sécurité immobilière (0,10%) seront dues.
Exemple. « Bien sûr ces taux sont relativement faibles mais cela peut représenter des montants considérables au regard de la valeur des biens immobiliers apportés. Cette nouvelle disposition n’est donc bien souvent pas neutre sur l’économie d’une telle opération », commente Thierry Arnaud, notaire à Rodez, membre du groupe Monassier, qui conseille donc d’opérer ce changement d’ici la fin de l’année. Par exemple pour un bien immobilier de 600.000 euros qu’un époux marié sous le régime de la séparation de bien souhaite apporter à la communauté à l’occasion du changement de régime, la taxe de publicité foncière (exigible à hauteur de 50% de la valeur du bien) sera de 2.145 euros et la contribution de sécurité immobilière de 300euros.
Niche fiscale. Il s’agit en fait d’un retour à la situation antérieure qui permet de mettre sur un pied d’égalité le passage d’un régime à l’autre. Cette exonération était historiquement liée à la réforme de l’usufruit de la loi de finances pour 2004. « En réformant le barème de l’usufruit et de la nue-propriété, cette loi aurait conduit à une augmentation de l’imposition du conjoint survivant au moment du décès de l’un des époux, lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens », expliquaient les députés LREM, Amélie de Montchalin et Joël Giraud, qui ont défendu cette réforme dans la dernière loi de finances. Afin d’éviter une telle perspective, l’article 1133 bis du Code général des impôts avait alors permis, en franchise de droits, un changement de régime matrimonial, mais cette exonération a perdu sa justification à la suite de l’adoption de la loi Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa de 2007, qui a totalement exonéré l’ensemble des conjoints survivants.
Exit l’homologation. Cette modification est d’autant plus opportune que le changement de régime matrimonial est facilité avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Depuis le 25 mars dernier, date d’entrée en vigueur de cette loi, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial sans attendre le délai minimal d’application de deux ans et n’ont plus besoin de passer devant un juge pour homologuer la convention notariée en présence d’enfants mineurs. « Cette absence d’homologation accélère les procédures et réduit les frais en supprimant de facto l’intervention d’un avocat », souligne Thierry Arnaud. Attention toutefois, si l’homologation n’est en principe plus requise, la procédure d’information (annonce légale et notification aux héritiers) est maintenue pour ouvrir des délais d’opposition de trois mois. Cette opposition est toutefois extrêmement rare, selon le groupe Monassier.
Les raisons de changer. Ce passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire est particulièrement utile pour « équilibrer les patrimoines en fin de vie professionnelle et protéger le conjoint survivant lorsque les époux rentrent dans une logique de transmission ». L’adoption d’un régime communautaire peut aussi permettre de rédiger une clause de préciput, et donc d’apporter un avantage matrimonial hors succession, donc, hors taxation. Thierry Arnaud continue de la conseiller pour éviter de réintégrer une nouvelle créance en matière d’assurance vie dans la communauté au décès d’un époux - même si les récents arrêts et réponses ministérielles sont rassurants sur ce point – ou encore pour s’assurer que le conjoint pourra se voir attribuer, au titre de ce même avantage, le logement de famille, les meubles meublants ou tous autres biens que les époux ont la liberté de définir dans leur contrat.
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Immigration clandestine : raid policier dans une usine Hyundai-LG aux Etats-Unis, près de 500 arrestations
Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse