Dernier rappel pour profiter de frais réduits

A compter du 1er janvier 2020, le changement d’un régime matrimonial séparatiste à un régime communautaire coûtera plus cher. C’est l’œuvre de la loi de finances pour 2019 qui a abrogé l’article 1133 bis du Code général des impôts, lequel prévoyait que « les actes portant sur le changement de régime matrimonial, en vue de l’adoption d’un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor». Outre les émoluments au profit du notaire, cette formalité sera soumise au droit fixe de 125 euros pour l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale. Et plus significatif, en cas de mutation d’un bien immobilier, une taxe de publicité foncière (0,715% de la valeur du droit réel immobilier) et une taxe de sécurité immobilière (0,10%) seront dues.

Exemple. « Bien sûr ces taux sont relativement faibles mais cela peut représenter des montants considérables au regard de la valeur des biens immobiliers apportés. Cette nouvelle disposition n’est donc bien souvent pas neutre sur l’économie d’une telle opération », commente Thierry Arnaud, notaire à Rodez, membre du groupe Monassier, qui conseille donc d’opérer ce changement d’ici la fin de l’année. Par exemple pour un bien immobilier de 600.000 euros qu’un époux marié sous le régime de la séparation de bien souhaite apporter à la communauté à l’occasion du changement de régime, la taxe de publicité foncière (exigible à hauteur de 50% de la valeur du bien) sera de 2.145 euros et la contribution de sécurité immobilière de 300euros.

Niche fiscale. Il s’agit en fait d’un retour à la situation antérieure qui permet de mettre sur un pied d’égalité le passage d’un régime à l’autre. Cette exonération était historiquement liée à la réforme de l’usufruit de la loi de finances pour 2004. « En réformant le barème de l’usufruit et de la nue-propriété, cette loi aurait conduit à une augmentation de l’imposition du conjoint survivant au moment du décès de l’un des époux, lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens », expliquaient les députés LREM, Amélie de Montchalin et Joël Giraud, qui ont défendu cette réforme dans la dernière loi de finances. Afin d’éviter une telle perspective, l’article 1133 bis du Code général des impôts avait alors permis, en franchise de droits, un changement de régime matrimonial, mais cette exonération a perdu sa justification à la suite de l’adoption de la loi Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa de 2007, qui a totalement exonéré l’ensemble des conjoints survivants.

Exit l’homologation. Cette modification est d’autant plus opportune que le changement de régime matrimonial est facilité avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Depuis le 25 mars dernier, date d’entrée en vigueur de cette loi, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial sans attendre le délai minimal d’application de deux ans et n’ont plus besoin de passer devant un juge pour homologuer la convention notariée en présence d’enfants mineurs. « Cette absence d’homologation accélère les procédures et réduit les frais en supprimant de facto l’intervention d’un avocat », souligne Thierry Arnaud. Attention toutefois, si l’homologation n’est en principe plus requise, la procédure d’information (annonce légale et notification aux héritiers) est maintenue pour ouvrir des délais d’opposition de trois mois. Cette opposition est toutefois extrêmement rare, selon le groupe Monassier.

Les raisons de changer. Ce passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire est particulièrement utile pour « équilibrer les patrimoines en fin de vie professionnelle et protéger le conjoint survivant lorsque les époux rentrent dans une logique de transmission ». L’adoption d’un régime communautaire peut aussi permettre de rédiger une clause de préciput, et donc d’apporter un avantage matrimonial hors succession, donc, hors taxation. Thierry Arnaud continue de la conseiller pour éviter de réintégrer une nouvelle créance en matière d’assurance vie dans la communauté au décès d’un époux - même si les récents arrêts et réponses ministérielles sont rassurants sur ce point – ou encore pour s’assurer que le conjoint pourra se voir attribuer, au titre de ce même avantage, le logement de famille, les meubles meublants ou tous autres biens que les époux ont la liberté de définir dans leur contrat.