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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
29/05/2020

Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire, Contrôle fiscal, rescrit, prescription... L'Agefi Actifs fait le point sur les dates stratégiques à retenir
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29/05/2020

Une utile clause de médiation à l'international

Complexes, les opérations de fusions-acqusitions à l'international sont source de litiges de natures diverses, L’insertion d’une clause de médiation dans les contrats permet de disposer d’un mécanisme de résolution de ces différends
29/05/2020

Le Conseil d'Etat refuse la TVA sur la marge

La modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge, Cette récente décision du Conseil d’Etat constitue une mauvaise nouvelle pour les lotisseurs et les marchands de biens
29/05/2020

Des particularités à bien anticiper

Les sociétés américaines non cotées n’ont pas l’obligation de préparer des comptes selon les normes comptables américaines « US GAAP », ni de déposer ces comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, Dans le cas du rachat d’un groupe international, il est fréquent que la filiale américaine n’ait pas de valeur distincte reportée dans le contrat d’acquisition global
Economie Union Europenne
25/05/2020

L'Efama s'oppose à de nombreux points de MIF 2

L’Efama (European Fund and Asset Management Association) prend à son tour position dans le cadre de la consultation sur la directive et le règlement sur les Marchés d’instruments financiers (MIF 2) de la Commission européenne. Dans un communiqué publié vendredi 22 mai, le lobby des professionnels de la gestion a listé ses propositions d’amélioration des directives, avec en ligne de mire davantage de flexibilité pour les professionnels de l’investissement, l’augmentation de la transparence des marchés, notamment sur l’agrégation de données post-marché des instruments financiers, et l’amélioration de la qualité et du coût des données via une application plus strictes des règles actuellement en vigueur.
15/05/2020

La médiation en réponse à la crise judiciaire

Le paysage juridictionnel est aujourd’hui en déshérence ; plus rien ne fonctionne, mis à part quelques ilots d’urgence, Tout le spectre du contentieux est concerné par cette catastrophe, de l’affaire la plus modeste à celle de plus grande échelle
15/05/2020

Le risque fiscal des caves personnelles

es amateurs de vin qui vendent des bouteilles de leur collection doivent s’assurer de la fiscalité liée à leurs gains, Selon les circonstances, l’activité peut en effet relever des bénéfices industriels et commerciaux et être soumise à TVA
15/05/2020

Questions autour de la fiscalité verte

Certains pays européens ont demandé à la Commission européenne de ralentir ou d’aménager le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du Green deal, Le Pacte vert européen ne présente presque que des avantages dans le contexte actuel en permettant de concilier relance économique et transition environnementale
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15/05/2020

L’abus de droit ne peut être implicite

L’administration fiscale ne peut pas invoquer la simulation pour requalifier l’opération en donation, Elle doit respecter la procédure de l’abus de droit au risque, le cas échéant, d’encourir l’annulation
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11/05/2020

La CSSF met en garde contre une société d'investissement

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) avertit le public sur son site des activités d’une entité dénommée Terra-Finance LTD qui offre des services d’investissement en prétendant être établie au Luxembourg et être autorisée par la CSSF.
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11/05/2020

Une bourse en forme explique des litiges en nette baisse en 2019

Le bilan dressé par Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l'Autorité des marchés financiers, fait état de 451 dossiers ayant fait l’objet d’une proposition d’avis, dont 85 % d'entre eux concernent une mauvaise exécution et une mauvaise information ou un mauvais conseil.

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