Garantie de l’Etat : le dispositif sera opérationnel mercredi

L’arrêté portant sur la garantie de l’Etat dans la limite d’un encours total de 300 milliards d’euros est paru au Journal officiel daté du 24 mars 2020 (1). Dans un point presse téléphonique organisé ce matin, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé que le dispositif serait opérationnel dès demain, mercredi 25 mars.

«Ce dispositif concrétise la mobilisation générale pour soutenir l’économie française voulue par le président de la République, et confirmée par le vote unanime de la loi de finances rectificative pour 2020. Il est le premier de ce type en Europe à avoir été validé par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars», indique Bercy dans un communiqué.

La garantie peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France. Concrêtement, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ces prêt pourrontreprésenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.Les prêts couverts par la garantie comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal de cinq ans.

«Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat», précise le ministère del’Economie et des Finances.

Deux procédures de demandes vont être mises en place selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 5.000 salariés pour un chiffre d’affaires de plus ou moins 1,5 milliard d’euros.

Pour rappel, le 16 mars dernier leprésident de la République avait annoncé une garantie del’Etat pour 300 milliards d’euros de prêts (2). Ces prêts doivent permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

(1) LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

(2) Soit près de 15 % du produit intérieur brut (PIB).