PFU : nouvelle clause anti-abus à destination des cadres dirigeants et TNS

Pour rectifier l’un des effets d’aubaine induit par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les sénateurs ont adopté un nouveau dispositif anti-abus pour limiter les transferts de salaires vers des dividendes (article additionnel après article 2 quinquies).

En première ligne, les contribuables pouvant «piloter» leur rémunération. Ces derniers ayant tout intérêt à se rémunérer sous forme de dividendes plutôt que de salaires, pour profiter du PFU à 30 % et échapper au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont la plus haute tranche atteint 45 % hors prélèvements sociaux.

«En outre, la baisse annoncée du taux d’impôt sur les sociétés devrait augmenter le différentiel de taxation entre les revenus du capital et les revenus du travail initié par l’instauration du PFU» ajoute la commission des finances du Sénat.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à instaurer une clause anti-abus limitant le déplacement des salaires vers les dividendes. Cette clause anti-abus avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.

Pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10% des droits de vote d’une société, le bénéfice du PFU serait plafonné à la fraction du rendement en capital considéré comme «normal», c’est-à-dire dans la limite de 10 % du capital investi.

Cette option s’inspire également d’une disposition qui existe déjà avec le traitement des titres logés dans un plan d’épargne en actions (PEA), et aussi pour les cotisations des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL): les produits et plus-values ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant des placements.

Dans le cas des travailleurs indépendants, le bénéfice du PFU serait plafonné à la part du revenu n’excédant pas 10% du capital social et du compte courant d’associé.