Le Budget 2020 définitivement adopté

Jeudi 19 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, le projet de loi de finances 2020, alors que la veille le Sénat rejetait le texte.

Le projet de loi s’inscrit dans un contexte de ralentissement de la croissance internationale et européenne. Le gouvernement prévoit ainsi un taux de croissance de 1,3 %. Le déficit structurel se stabiliserait en 2020 à -2,2 % du PIB et la dette publique devrait baisser de 0,1 point, passant de 99,8 % du PIB cette année à 99,7 % en 2020.

Les principales mesures fiscales du projet de loi concernent :

- La baisse de l’impôt sur le revenu

La première tranche de 14 % passe à 11 % et les tranches supérieures sont ajustées, représentant une baisse d’impôt de 5 milliards d’euros, selon les estimations de l’exécutif.

- L’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation

Le projet de loi de finances prévoit la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement annonce la suppression de la taxe pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les 20 % restant, la suppression définitive devrait intervenir en 2023.

Après l’achèvement de la suppression intégrale de la taxe d’habitation, suivra une procédure de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

- L’impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés sera moins rapide pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Pour ces grandes entreprises, en 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 28 % jusqu’à 500.000 euros de bénéfices, puis de 31 % au-delà.

- La domiciliation fiscale des dirigeants d’entreprises françaises

Président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, président du conseil de surveillance, membres du directoire et gérantsont à présent l’obligation d’être résidents fiscaux français au nom de la lutte contre la fraude fiscale et les montages dits agressifs.

Initialement la mesure visait les entreprises de plus d’un milliards d’euros de chiffre d’affaires, après amendement le seuil a été abaissé à 250 millions d’euros.

- L’accès aux données des réseaux sociaux

C’est confirmé, les agents du fisc pourront, sauf censure du Conseil constitutionnel, utiliser les données publiées sur les réseaux sociaux. Après une mise en garde de la Cnil, les députés ont restreint le champ de l’article ainsi que les modalités de conservation des données collectées.

- L’aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat

Cette disposition reprend en partie les recommandations que la Cour des comptes a formulées dans un rapport commandé par la commission des Finances.

Pour le moment, aucune saisine du Conseil constitutionnel n’a été annoncée.