Les plateformes numériques doivent remplir leurs obligations fiscales

La loi relative à la lutte contre la fraude [1] met à la charge des plateformes commerciales (crowdfunding, marketplaces, etc.)l’obligation d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à chacun de leurs utilisateurs (vendeur ou prestataire de service) ayant perçu des revenus par leur intermédiaire et dont elles ont connaissance, un document d’information mentionnant notamment le nombre d’opérations réalisées l’année précédente et le montant brut perçu au titre de ces transactions.

En parallèle, les plateformes doivent transmettre par voie électronique les mêmes informations à l’administration fiscale. Ces opérations auprès de la DGFiP sont ouvertes depuis le 6 janvier.

Cette procédure s’applique à tous les acteurs dont les utilisateurs qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elles s’appliquent, en outre, quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie.

Ces obligations ont pourfinalité d’assurer l’accompagnement des utilisateurs de la déclaration de leurs revenus. Elles permettent égalementà l’administration fiscale d’identifier les cas de dissimulation - personne qui se livrerait à une activité à titre habituel ou professionnelle sur les sites d'économie collaborative, sans s'être préalablement enregistrée comme telle et sans respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent à ce titre.

Les plateformes ne respectant pas leurs deux obligations s’exposent à une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Ces plateformes défaillantes sont, par ailleurs, susceptibles d’être inscrites sur la liste « noire » des plateformes non coopératives.

[1] Loi du 23 octobre 2018