Libéralités et communauté

Les donations réalisées par un époux commun en biens sont nulles sauf accord du conjoint, Il n’y a pas de requalification en donation indirecte si le contrat d’assurance vie reste rachetable
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...