L’acceptation d’un donataire suffit

La Cour de cassation précise que la donation-partage est parfaite dès que l’un des enfants a accepté son lot, Cette solution met l’accent sur la volonté du donateur qui n’a pas l’obligation d’effectuer des offres de lots d’égale valeur
Frédérique Perrotin-Laquerrière
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