Attention aux demandes d’informations complémentaires !

En cas de défaut de réponse ou de réponse tardive à une demande d’informations, la Cour déduit de l’analyse de la directive que cela ne peut entraîner la perte du droit au remboursement de la TVA, On ne saurait trop attirer l’attention des entreprises sur la nécessité d’assurer un suivi particulier de leurs demandes de remboursement de TVA auprès d’autres Etats membres