La France et Monaco s’accordent sur le régime fiscal des dons et legs
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi 26 août un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.
Ce projet est présenté plus d’un an après que les deux pays se sont entendus sur les détails, l’accord ayant été signé le 25 février 2019 à Monaco.
Le texte permet d’étendre l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, qui interviennent à l’occasion d’un changement de propriété d’un bien, aux entités à but non lucratifs ainsi qu’aux personnes publiques lorsqu’elles sont bénéficiaires de dons et legs en provenance de l’autre État partie.
L’accord s’inscrit dans la volonté de la France et de Monaco de faciliter le financement des personnes publiques et des organismes à but non lucratifs qui concourent à l’intérêt général français et monégasque.
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