L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 58

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21/12/2020

L’AMF prolonge de six mois la pratique sur les contrats de liquidité

Effective depuis le 1er janvier 2019, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité fait actuellement l’objet d’un réexamen conformément au règlement sur les abus de marché (MAR). Du fait de la crise lié au Covid-19, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a donc décidé de prolonger de six mois la pratique actuelle, jusqu’au 30 juin 2021, pour permettre au régulateur de finaliser ses travaux.

18/12/2020

Les propositions d’aménagement de Solvabilité 2 irritent les assureurs

L’Eiopa a présenté à la Commission des propositions de changement à la marge de la directive. La réaction des assureurs ne s’est pas fait attendre.

17/12/2020

Brexit : une ordonnance pour sécuriser les produits financiers

Parue au Journal Officiel, une ordonnance relative aux produits financiers tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Une autre concerne les sociétés des professions réglementées.

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16/12/2020

La réforme du courtage va profiter d’une procédure accélérée

La proposition de loi sera examinée et votée dès 2021 par les députés et sénateurs.,

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14/12/2020

Bruxelles et Londres sont prêts à tenter un «effort supplémentaire»

Les deux parties ont annoncé dimanche prolonger leurs négociations sur le Brexit.

11/12/2020

L’OPA contrariée d’Inovalis sur Advenis

Son actionnaire Renée Costes conteste la nouvelle offre validée par l’AMF.

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11/12/2020

Tracfin s’inquiète de la montée des risques liés à la numérisation des paiements

Tracfin a enregistré une progression significative de son activité. La division de Bercy en charge de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT), qui vient de publier son rapport annuel pour l’exercice 2019-2020, a reçu 95.731 déclarations de soupçon (+25 %). Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 3.738 notes (+14 %) à l’autorité judiciaire et aux autres partenaires.

10/12/2020

Le dispositif de LCB-FT applicable aux actifs numériques est renforcé

Une ordonnance soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et les plateformes de négociation d’actifs numériques.

09/12/2020

Comment relancer le collectif au bureau et à distance ?

Le télétravail généralisé n’est plus une simple histoire de mise à disposition de matériels informatiques, de sécurisation, ni de définition d’un cadre réglementaire (ex. charte de déconnexion) ni encore de nombre de jours télétravaillés par semaine. Il s’agit d’une transformation massive du travailler ensemble qui requiert l’adoption de comportements managériaux capables de restaurer l’engagement des collaborateurs, la confiance et la cohésion du travail en équipe.

09/12/2020

Les sénateurs adoptent le PLF 2021

Les sénateurs ont voté plusieurs amendements qui vont modifier la fiscalité des Français

08/12/2020

Les sages retoquent le durcissement de la loi anti-squat

Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet sur la loi anti-squat ajouté dans la loi Asap était un "cavalier législatif"

Le ministère de l’Economie et des Finances Bercy

08/12/2020

Bercy enterre l’assurance pandémie obligatoire

Le gouvernement ne veut pas d'une charge supplémentaire pour les entreprises, qui ont aussi obtenu un gel des tarifs d'assurance dans les secteurs en crise.

Le groupe Pierre & Vacances / Center Parcs a été fortement fragilisé par les deux confinements.

08/12/2020

700 propriétaires se retournent contre Pierre & Vacances

Ils contestent la décision du groupe de suspendre le versement des loyers pendant les confinements.

07/12/2020

Le Conseil d’Etat assimile les parts d’une SCI à un immeuble

Les Sociétés à Prépondérance Immobilière (« SPI ») font régulièrement la « une » des revues de jurisprudence fiscale car, dans un contexte international, elles donnent lieu à des difficultés d’interprétation considérables.

04/12/2020

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Asap

Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.

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03/12/2020

Protéger son patrimoine et celui de la France

Méconnue, la loi monuments historiques est l’un des moyens les plus efficaces pour réduire son imposition

03/12/2020

L'AMF met en garde contre l'investissement dans les containers

Le régulateur a également rappelé quelques principes de précaution pour les épargnants.

BCE banque centrale européenne ECB à Francfort.

03/12/2020

Le droit plaide pour un retour des dividendes bancaires

En se pliant une seconde fois à l'avis non contraignant de la BCE, les banques pourraient se mettre en porte-à-faux juridique vis-à-vis des investisseurs.

02/12/2020

L’Europe veut redevenir pionnière dans la régulation du numérique

Bruxelles présente le 9 décembre son Digital Services Act. La France compte mettre en avant le volet concurrence, qui vise clairement les Big Tech.

01/12/2020

L' AMF se réorganise

L’Autorité revoit son fonctionnement pour optimiser et renforcer l’efficacité de son action sur le secteur qu’elle régule. Deux directions sont créées et trois autres fortement remaniées.

30/11/2020

Le gouvernement refuse le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Leministère del’EconomieetdesFinancess’oppose à tout déblocage exceptionnel de l'épargne salariale enfranchised’impôt, malgré la demande du Sénat et de laCFE-CGC, a appris Les Echos.

30/11/2020

Bercy rappelle les modalités de la taxe d'habitation pour 2021

Les ménages redevables de la taxe d'habitation en 2021 bénéficieront d'une baisse de 30 % du montant à payer.

30/11/2020

L’ACPR brosse un tableau encourageant du secteur bancaire

Les sociétés financières françaises ont bien résisté jusqu’à aujourd’hui mais les dangers auxquels elles doivent faire face restent nombreux.

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27/11/2020

L'externalisation du contrôle interne pose question

Dans un rapport, l'AMF pointe notamment du doigt des reportings souvent "lacunaires"

27/11/2020

L’AMF inflige une amende de 1 million d’euros à BP2S

La Commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 1 million d’euros à l’encontre de BNP Paribas Securities Services (BP2S) pour manquement à ses obligations professionnelles. Le Collège de l’AMF réclamait 2 millions d’euros d’amende et un avertissement. La commission des sanctions s’est déclarée compétente, mais a aussi jugé que les incidents de vote trouvaient leur origine dans les faibles moyens affectés à l’activité de traitement des instructions de vote en AG. Elle a aussi sanctionné l’absence de systèmes et de procédures opérationnels permettant de sauvegarder l’intégrité des informations sur les instructions de vote en AG des clients actionnaires au porteur. Elle a tenu compte de l’absence de système efficace de reporting interne dans le cadre de son activité de tenue de compte-conservation, et de ne pas avoir disposé de mécanismes de contrôle interne appropriés. Elle a aussi jugé défaillante la fonction d’audit interne. En revanche, la Commission a écarté le grief tenant à l’absence de conservation d’un enregistrement des données informatiques relatives au traitement des instructions de vote en AG.