Les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles sont également concernés par ce délai supplémentaire.

L’Efama (European Fund and Asset Management Association) prend à son tour position dans le cadre de la consultation sur la directive et le règlement sur les Marchés d’instruments financiers (MIF 2) de la Commission européenne. Dans un communiqué publié vendredi 22 mai, le lobby des professionnels de la gestion a listé ses propositions d’amélioration des directives, avec en ligne de mire davantage de flexibilité pour les professionnels de l’investissement, l’augmentation de la transparence des marchés, notamment sur l’agrégation de données post-marché des instruments financiers, et l’amélioration de la qualité et du coût des données via une application plus strictes des règles actuellement en vigueur.

Le régulateur français a dressé un bilan de l'application de Mif 2 sur la transparence après négociation concernant le marché obligataire.

Axa France a été condamné par le juge des référés à indemniser un restaurateur au titre des pertes d'exploitation liées au confinement. L'assureur va faire appel.

La décision de l’ESMA d’abaisser le premier seuil de déclaration des ventes à découvert, de 0,2 % à 0,1 %, est toujours en vigueur.

Cette proposition passe par la modification de la directive n° 2011/16/UE sur l’échange d’informations. ,

Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu

es amateurs de vin qui vendent des bouteilles de leur collection doivent s’assurer de la fiscalité liée à leurs gains, Selon les circonstances, l’activité peut en effet relever des bénéfices industriels et commerciaux et être soumise à TVA

Certains pays européens ont demandé à la Commission européenne de ralentir ou d’aménager le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du Green deal, Le Pacte vert européen ne présente presque que des avantages dans le contexte actuel en permettant de concilier relance économique et transition environnementale

L’administration fiscale ne peut pas invoquer la simulation pour requalifier l’opération en donation, Elle doit respecter la procédure de l’abus de droit au risque, le cas échéant, d’encourir l’annulation

Le paysage juridictionnel est aujourd’hui en déshérence ; plus rien ne fonctionne, mis à part quelques ilots d’urgence, Tout le spectre du contentieux est concerné par cette catastrophe, de l’affaire la plus modeste à celle de plus grande échelle

L’EBA a publié ses conclusions et plans d'action contre les pratiques litigieuses.

La fiscalité représente un angle mort du reporting ESG, selon la communauté d'investisseurs responsables du FIR.

La Médiatrice européenne estime que l'EBA aurait dû interdire à son ancien numéro deux de rejoindre le lobby financier AFME.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) avertit le public sur son site des activités d’une entité dénommée Terra-Finance LTD qui offre des services d’investissement en prétendant être établie au Luxembourg et être autorisée par la CSSF.

Le bilan dressé par Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l'Autorité des marchés financiers, fait état de 451 dossiers ayant fait l’objet d’une proposition d’avis, dont 85 % d'entre eux concernent une mauvaise exécution et une mauvaise information ou un mauvais conseil.

Cette demande fait suite au rapport publié en juillet par l'Esma sur les scénarios de simulations de crise au titre du règlement sur les fonds monétaires.

Les premiers amendements à la réglementation CRR auront plus ou moins d’effet.

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge que la banque centrale doit justifier son QE.

La semaine prochaine, la FFA devrait émettre un avis sur le dossier des Assurances du Crédit Mutuel et faire un nouvel effort envers les entreprises.

Pour la deuxième année consécutive, la déclaration des revenus fonciers sera originale, en raison des règles spécifiques mises en place lors du passage au prélèvement à la source.

Bercy précise par décret la liste des placements collectifs dont la gestion bénéficie d’une exonération de la TVA en application de l’article 261 C, 1°, f, du Code général des impôts (CGI). La liste, qui figure désormais sous l’article 71 de l’annexe III au CGI, vise :

L'arrêt de l'activité actuelle est un cas de déblocage anticipé qui vient donc s’ajouter à ceux déjà prévus sur le produit

Au terme d'une cession d'entreprise, le dirigeant doit sélectionner les stratégies patrimoniales les mieux adaptées, L'ingénierie patrimoniale passe ici en revue les avantages et les contraintes de chacune d'entre elles

Fiscalité, protection sociale, gouvernance d’entreprise: sur ces trois thèmes majeurs, L’Agefi Actifs tente d’imaginer le monde de l’après crise sanitaire, Experts et observateurs livrent leur analyse prospective sur les évolutions nécessaires, incontournables ou déjà en germe

Sans qu’il soit besoin de déplacer les clients ou les collaborateurs, tous les actes authentiques peuvent désormais être signés, Les notaires sont donc opérationnels mais conscients et au fait des contraintes exceptionnelles liées à cette période inédite

Une seconde loi de Finances rectificative pour 2020 a été adoptée le 23 avril 2020, Elle met en œuvre des mesures destinées à soutenir les entreprises en difficultés

L’Association européenne des fonds Efama appelle à une révision urgente du document d’information des investisseurs KID Priips, alors que les autorités européennes de surveillance préparent leur rapport final sur les changements techniques à apporter sur ce point. En l’état actuel, l’association estime que le KID Priips reste “fondamentalement déficient et fournit aux investisseurs particuliers des informations trompeuses». «La crise actuelle du COVID-19 entraîne une incertitude économique sans précédent pour tout le monde. Notre secteur jouera son rôle en apportant son aide sur le long chemin de la reprise économique. Pour y parvenir, un KID qui fournisse aux investisseurs particuliers les bonnes informations est devenu encore plus important. Sinon, comment pouvons-nous attendre des investisseurs particuliers qu’ils prennent des décisions d’investissement éclairées en période d’incertitude économique et participent à la reprise post-COVID?», s’interroge l’Efama dans une lettre envoyée mardi à la Commission européenne, aux parlementaires européens et aux autorités européennes de surveillance. L’Efama identifie trois points susceptibles d’être améliorés. Premièrement, l’association pense que la comparabilité à tout prix n’est pas la bonne solution. “La quête d’une comparabilité théorique [entre produits d’investissement très différents] s’est faite au prix d’une information trompeuse, ce qui a un impact négatif pour l’investisseur final». Ensuite, la mention de la performance passée est essentielle, juge l’Efama, «même si elle n’est pas un indicateur de la performance future». Enfin, l’association estime que les scenarios de performance ne devraient pas être prospectifs, mais plutôt “donner des informations sur la manière dont le produit va fonctionner dans telle ou telle condition de marché, en se fondant sur des observations historiques”.

La déduction d'impôt passe à 75 % des sommes versées et un plafond de 1.000 euros.

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), le régulateur financier luxembourgeois, vient d’infliger une amende de 133.700 euros à l’encontre de la Compagnie de Banque Privée Quilvest.