L’abus de droit ne peut être implicite
L’administration fiscale ne peut pas invoquer la simulation pour requalifier l’opération en donation, Elle doit respecter la procédure de l’abus de droit au risque, le cas échéant, d’encourir l’annulation
Annabelle Pando
Un évènement L’AGEFI
FINANCE & RISK
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