TVA sur marge : un rebondissement ?
Une question préjudicielle posée au juge communautaire devrait sécuriser l’application de la TVA sur marge sur les opérations immobilières, dans un contexte où le Conseil d’État vient de valider la position assez critiquée de Bercy.
Annabelle Pando
Un évènement L’AGEFI
FINANCE & RISK
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