L’ AMF rappelle les plafonnements des frais pour le PEA
Rédacteur en chef L'Agefi Patrimoine/Gestion Privée
Prévu par la loi Pacte, le plafonnement des frais du PEA est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Sur son site, l’Autorité des marchés financiers reprend les maximums en question qui s’appliquent aux PEA et PEA PME-ETI.
Frais d’ouverture
- Limités à 10 euros
Droits de garde (frais de tenue de compte) :
- limités à 0,4 % de la valeur du plan
Majoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à :
- 5euros pour les titres cotés,
, - 25euros pour les titres non cotés
Frais de transaction
- Limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas. A noter que ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors Union européenne et Espace économique européen
Frais de transfert et de clôture
Ils ne peuvent dépasser par ligne :
- 15 euros pour les titres cotés,
, - 50 euros pour les titres non cotés
L’ensemble des frais est plafonné à 150 euros. Ils pourront être revus tous les 3 ans pour tenir compte de l’inflation.
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