Cinq nouveaux Etats adhèrent à la norme commune de déclaration
Les déclarations pour l'année 2020 et les années suivantes sont concernées.
Le Sénat valide l’avenant à la convention France – Argentine
Cet accord signé en 1979 a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Les Français peuvent déduire l'impôt luxembourgeois de leurs revenus
Un avenant à la convention fiscale éliminant les doubles impositions en détaille les modalités.
Des nouvelles missions pour la direction générale du Trésor
Elle est maintenant chargée de la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable.
Morgan Stanley perd en appel contre l’Autorité des marchés financiers
Morgan Stanley espérait bien que la Cour d’appel soit plus indulgente que l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cela n’a pas été le cas. La banque a été condamnée en appel à une amende de 20 millions d’euros pour manipulation de marché, conformément à la décision rendue par l’AMF fin 2019, a appris L’Agefi. L’Autorité reprochait à Morgan Stanley, qui dispose du statut de spécialiste en valeur du Trésor (SVT), d’avoir fait monter artificiellement le cours des obligations souveraines françaises (les OAT) en intervenant sur différents marchés à terme. Et ce dans le but de limiter ses pertes sur une opération perdante.
Les subprime se rappellent au bon souvenir de Natixis
La banque sera jugée aujourd’hui pour une affaire datant d’il y a 14 ans concernant une possible diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
Les particuliers se préoccupent du manque de transparence sur les actions
La fédération Better Finance dénonce le non-respect d’un accès simple et gratuit prévu par MIF 2.
Une loi d'avenir pour le courtage
La proposition de loi pour le courtage fait preuve d'un juste équilibre entre évolutions du marché, accompagnement des courtiers et droits des consommateurs.
La TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir à nouveau sous les feux
Nouveau rebondissement : le juge administratif national vient de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle.
Le régulateur européen se penche sur la résistance des fonds monétaires
L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a lancé ce vendredi 26 mars un projet de réforme visant à renforcer la résistance aux chocs des fonds monétaires, en réponse aux tensions apparues lors de la crise du Covid-19 au printemps 2020.
Taxe foncière : pas de grosse hausse en perspective
Bercy a appliqué cette année encore un faible coefficient aux valeurs locatives cadastrales.
L'ACPR sanctionne Donaction
L'autorité a confirmé la mesure d'interdiction temporaire d'exercice de l'activité d'intermédiaire en financement participatif de l'association.
apports-cessions et reinvestissements economiques
A partir de ce que prévoit la loi, il existe des pistes d’optimisation et de tolerance possible.,
La France insoumise mène la charge contre les « corona-profiteurs »
La député Mathilde Panot a déposé une proposition de loi visant à taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise sanitaire.
L'AMF avertit la Financière de Diane
Le cabinet de CGP est sanctionné pour quatre manquements à ses obligations professionnelles.
La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les montages financiers abusifs dans le collimateur de l’OCDE
L’organisation entend réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux.
Compte courant d’associés indisponible : quelle imposition ?
Les sommes ne sont pas imposables lorsque l’associé peut établir qu’elles ne traduisent pas la mise à disposition d’un revenu.
Le parquet général requiert une amende de 2,2 milliards d’euros contre UBS
Les réquisitions du parquet général dans l’audience en appel d’UBS pourdes litiges fiscauxont eu lieu lundi soir. Les deux avocats généraux ont estimé que la banque suisse était biencoupablede sollicitation illicite sur le territoire français de clients domiciliés en France et de blanchiment aggravé du produit de la fraude fiscale par des résidents français de 2004 à 2012. L’avocate générale Muriel Fusina a utilisé le terme«chasser»pour décrire les pratiques des commerciaux de la banque qui se rendaient en France trouver de nouveaux clients, rapporte l’AFP.
Julius Baer veut récupérer les bonus des banquiers liés à des blanchiments d’argent
Les relations de la banque avec le groupe pétrolier vénézuélien PDVSA et la fédération internationale de football avaient été critiquées par le régulateur suisse.
Les investisseurs français ont renoncé à 521 millions de dollars en 2020
Un cinquième de l’impôt retenu à la source sur les actions et obligations étrangères n’est pas réclamé par les investisseurs, selon une étude de Goal Group.
L'allégement des donations et des successions bientôt En Marche ?
Une proposition de loi veut alléger au maximum la fiscalité de la transmission de patrimoine pour encourager la reprise économique.
Une amende historique pour des pseudo-courtiers américains
Les télédémarcheurs prétendaient offrir des assurances-santé émanant d'assureurs réputés.
Contrat de mariage : aux époux d'anticiper les effets du divorce
Le notaire n'est pas systématiquement tenu d'informer le couple sur l'existence d'une clause de reprise des apports au contrat.
Orias : la composition de la commission d’immatriculation renouvelée
L'an passé, la commission d’immatriculation a pris environ 30.000 décisions d’entrée ou de sortie du registre.,
La définition des clients bancaires fragiles reste à améliorer
Les banques utilisent des critères laissés à leur appréciation pour 80% des clients en situation de fragilité.
L’assureur peut être solidaire de l'assuré en cas de liquidation
Une action directe peut être exercée à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile par le liquidateur dans le cas d'une insuffisance d'actif.
L’accès à l’assurance emprunteur facilité pour les porteurs du VIH
La grille de référence de la convention Aeras vient d'être complétée.
L'ACPR dénonce une nouvelle usurpation d'identité
De fausses attestations ont été délivrées, notamment pour l'exercice de l'activité d’entreprise de travail temporaire, usurpant la dénomination d’un établissement de crédit roumain.
Les péniches amarrées sont exclues de l’IFI
Un tribunal a considéré qu’une péniche d’habitation non fixée à quai à perpétuelle demeure n’entrait pas dans le champ de l’IFI.