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03/11/2020

L'intérêt de la clause séquestre

La clause séquestre permet de garantir un emprunt bancaire et de conserver dans l’actif de succession et dans les comptes de la société, une dette venant diminuer la valeur des titres et donc l’assiette des droits de succession au décès de l’emprunteur, ainsi que l’impôt sur les sociétés pour l’entreprise, ce que ne permet pas la clause standard d’une garantie emprunteur. La clause séquestre apparait donc être un très bel outil d’optimisation mais souvent peu utilisé et mal maitrisé.
27/10/2020
Réglementation

Le Collège de l’AMF est désavoué par la commission des sanctions

Comme demandé en séance par le rapporteur, la commission des sanctions de l’AMF vient de mettre hors de cause une société de gestion de portefeuille à laquelle il était reproché d’avoir violé ses obligations professionnelles en matière de conflits d’intérêts dans le cadre d’un transfert de participation non cotée entre plusieurs fonds gérés par elle. Un désaveu pour le Collège de l’AMF qui réclamait une sanction de 150.000 euros.
Réglementation
Europe and Luxembourg
21/10/2020

Avertissement de la CSSF contre un site non autorisé

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met le public en garde sur son site contre le site www.alpha-prevoyance.com où une entité, qui prétend être établie à l’adresse 30 boulevard Royal, Luxembourg, offre des services d’investissement sous la dénomination Alpha.
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20/10/2020
PER

Pourquoi le PER n’est pas forcément fait pour vous

Le Plan Epargne Retraite (PER) vient de fêter son premier anniversaire, avec un bilan relativement encourageant. Attention toutefois : si ce nouveau produit présente un certain nombre d’avantages, il n’est pas adapté à toutes les situations patrimoniales. Selon Albert d’Anthouärd, directeur de la clientèle privée chez Nalo, plusieurs points de vigilance sont à examiner avant de choisir le PER. Grande nouveauté de la loi Pacte du 22 mai 2019, le PER a été imaginé pour agréger et remplacer tous les produits existants dans la nébuleuse de l’épargne-retraite (PERP, Perco, Prefon, contrat Madelin, article 83). L’objectif : harmoniser et simplifier ces dispositifs, afin de stimuler une épargne retraite encore poussive en France. Si l’objectif est en partie atteint avec une enveloppe unique, le PER n’est pas nécessairement la meilleure option pour préparer sa retraite.
PER
Consultation de la Commission européenne sur la révision de MIF2
19/10/2020

Bruxelles relance les fonds européens d’investissement à long terme

La Commission européenne (CE) a lancé lundi une consultation publique en vue d’une révision du cadre juridique des fonds européens d’investissement à long terme (Eltif). Prévue pour le 3ème trimestre 2021 dans le plan d’actionsur l’Union des marchés de capitaux (UMC) présenté le 25 septembre par Bruxelles, cette révision aura pour principal objectif de promouvoir le recours aux Eltif.
16/10/2020
Immobilier

Le groupe Renée Costes contre l’OPA sur le gérant immobilier Advenis

Leader du viager en France, le groupe Renée Costes a informé l’AMF qu’il avait franchi le seuil de 5% du capital de la société Advenis (ex-Avenir Finance), spécialiste de la gestion immobilière. Il est visé par un projet d’offre publique d’achat émanant du concert formé entre Inovalis et la société Hoche Partners Private Equity Investors, déjà actionnaires à 72,86% du capital. «Eu égard aux termes et conditions de l’offre en cours, le groupe Renée Costes considère que cette offre ne reflète pas le potentiel de l’entreprise et a donc décidé de ne pas apporter ses titres en l’état, indique le spécialiste du viager dans un communiqué. Advenis capitalise autour de 14 millions d’euros en Bourse. La société a désigné le 24 septembre le cabinet Sorgem Evaluation en tant qu’expert indépendant.
Immobilier
assemblée nationale palais bourbon Colonnade- photo assemblée nationale
15/10/2020
Fiscalité

Nouveau don familial : vers un doublement du plafond ?

Débattant du PLF pour 2021, les députés ont, mercredi 15 octobre, adopté, un amendement renforçant le nouvel abattement applicable aux donations de sommes d’argent familial. Contre l’avis du Gouvernement, ils proposent de relever le plafond d’exonération de 100 000 à 200 000 euros.
Fiscalité

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