L'AMF avertit la Financière de Diane
Le cabinet de CGP est sanctionné pour quatre manquements à ses obligations professionnelles.
La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les montages financiers abusifs dans le collimateur de l’OCDE
L’organisation entend réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux.
Compte courant d’associés indisponible : quelle imposition ?
Les sommes ne sont pas imposables lorsque l’associé peut établir qu’elles ne traduisent pas la mise à disposition d’un revenu.
Le parquet général requiert une amende de 2,2 milliards d’euros contre UBS
Les réquisitions du parquet général dans l’audience en appel d’UBS pourdes litiges fiscauxont eu lieu lundi soir. Les deux avocats généraux ont estimé que la banque suisse était biencoupablede sollicitation illicite sur le territoire français de clients domiciliés en France et de blanchiment aggravé du produit de la fraude fiscale par des résidents français de 2004 à 2012. L’avocate générale Muriel Fusina a utilisé le terme«chasser»pour décrire les pratiques des commerciaux de la banque qui se rendaient en France trouver de nouveaux clients, rapporte l’AFP.
Julius Baer veut récupérer les bonus des banquiers liés à des blanchiments d’argent
Les relations de la banque avec le groupe pétrolier vénézuélien PDVSA et la fédération internationale de football avaient été critiquées par le régulateur suisse.
Les investisseurs français ont renoncé à 521 millions de dollars en 2020
Un cinquième de l’impôt retenu à la source sur les actions et obligations étrangères n’est pas réclamé par les investisseurs, selon une étude de Goal Group.
L'allégement des donations et des successions bientôt En Marche ?
Une proposition de loi veut alléger au maximum la fiscalité de la transmission de patrimoine pour encourager la reprise économique.
Une amende historique pour des pseudo-courtiers américains
Les télédémarcheurs prétendaient offrir des assurances-santé émanant d'assureurs réputés.
Contrat de mariage : aux époux d'anticiper les effets du divorce
Le notaire n'est pas systématiquement tenu d'informer le couple sur l'existence d'une clause de reprise des apports au contrat.
Orias : la composition de la commission d’immatriculation renouvelée
L'an passé, la commission d’immatriculation a pris environ 30.000 décisions d’entrée ou de sortie du registre.,
La définition des clients bancaires fragiles reste à améliorer
Les banques utilisent des critères laissés à leur appréciation pour 80% des clients en situation de fragilité.
L’assureur peut être solidaire de l'assuré en cas de liquidation
Une action directe peut être exercée à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile par le liquidateur dans le cas d'une insuffisance d'actif.
L’accès à l’assurance emprunteur facilité pour les porteurs du VIH
La grille de référence de la convention Aeras vient d'être complétée.
L'ACPR dénonce une nouvelle usurpation d'identité
De fausses attestations ont été délivrées, notamment pour l'exercice de l'activité d’entreprise de travail temporaire, usurpant la dénomination d’un établissement de crédit roumain.
Les péniches amarrées sont exclues de l’IFI
Un tribunal a considéré qu’une péniche d’habitation non fixée à quai à perpétuelle demeure n’entrait pas dans le champ de l’IFI.
Directive AIFM : l’AMF donne ses pistes d'amélioration
L’AMF prône un cadre réglementaire amélioré et harmonisé pour la gestion d’actifs, qui pourraient être répercutés également dans la directive UCITS.
Dispositif Pinel : une expérimentation donne un rôle au préfet
Un décret précise les obligations déclaratives des investisseurs locatifs en locatif intermédiaire.
L’autorité des marchés européens déconfine les vendeurs à découvert
Le seuil minimum de déclaration obligatoire des positions courtes auprès des régulateurs remonte à 0,2%, après avoir été abaissé à 0,1% pendant un an.
Epargne réglementée : Bercy étend la guerre aux cumulards
Début 2024 au plus tard, la méthode de contrôle du livret A sera étendue aux autres livrets.
L’ACPR pointe les pratiques commerciales douteuses d'un courtier
L’intermédiaire avait anticipé le renouvellement de contrats d’assurance souscrits auprès d’une société d’assurance dont il connaissait les graves difficultés financières.,
Services à la personne : l’interdiction des libéralités inconstitutionnelle
Les personnes vulnérables peuvent désormais donner ou testamenter librement à leur égard.
L'assuré doit adapter ses garanties selon la valeur de ses biens
Le courtier n’est pas tenu de suivre régulièrement l’évolution du patrimoine client.
Les conseillers doivent mieux appréhender le profil de leurs clients
La synthèse des contrôles Spot de l'AMF témoigne de lacunes dans le recueil des informations sur les clients et sur l’évaluation de leurs connaissances financières.
Affaire Finarea : Bercy réagit
La position de l'administration fiscale confirme les inquiétudes que l’arrêt de la Cour de cassation a généré. ,
L'AMF veut tirer les leçons de l'affaire H2O AM
La supervision européenne doit évoluer pour régler ce type de problème, selon le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).,
UBS revient devant la justice pour son litige fiscal record
Le procès en appel débute ce lundi. La banque suisse, condamnée à payer 4,5 milliards d’euros en 2019, compte s’appuyer sur une décision de la Cour de cassation dans une autre affaire.
L’ACPR met en garde contre l'usurpation de l'identité de Lloyds Bank
Lloyds BankPLC n’est pas autorisée à commercialiser ces produits en France.
Opérations immobilières et TVA sur marge : Bercy clarifie le régime d'application
Bercy a été invité par le biais d’une question ministérielle, à clarifier le régime d’application de la TVA sur marge relative aux opérations de cession de terrains (Question ministérielle, n°35380 publiée au JOAN du 29 décembre 2020, p. 9667). Les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge. Conformément à l’article 268 du Code Général des Impôts (CGI), correspondant à la transposition en droit interne de l’article 392 de la directive communautaire du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, le régime de la TVA sur la marge s’applique lors de la revente d’un terrain initialement acquis auprès d’un particulier, sur la seule partie du prix représentant les travaux de viabilisation réalisés en vue d’une revente à un promoteur, à un bailleur ou à une collectivité. Ces textes excluent expressément de l’assiette de la TVA la fraction du prix de revente représentant l’acquisition faite initialement auprès d’un particulier.
L'AMF alerte à nouveau sur l'usurpation d'identité
En 2020, 44 % des montants perdus par des épargnants provenaient d'arnaques financières.