L’AMF s’estime compétente pour traiter les incidents de vote en AG

Confinement ou pas, la commission des sanctions de l’AMF continue à tenir séance. Vendredi dernier, BNP Paribas Securities Services (BP2S) comparaissait pour les erreurs de vote à répétition lors des assemblées générales (AG) 2018. Sur les 930 assemblées de l’année, 44 ont été affectées, soit 5%. Une ampleur inédite qui fait désordre. Ces incidents n’ont pas modifié le sens des votes, sauf chez Vinci où la convention réglementée portant sur une prestation de services entre Vinci et la société d’Yves-Thibault de Silguy, vice-président du conseil, était finalement rejetée. La convention a donc été résiliée.

Pour la première fois, la commission des sanctions est appelée à se prononcer sur le sujet du décompte des votes en AG. Compte tenu de l’enjeu fort de régulation pour le traitement des AG, de l’absence d’information des clients actionnaires (alors que la directive SRD2 demande aujourd’hui que les actionnaires soient informés de la prise en compte correcte de leur vote), le Collège juge «appropriée» une sanction disciplinaire et demande un avertissement. Tenant compte de circonstances atténuantes – une seule résolution a changé de sens, BP2S, qui n’a jamais été condamné par l’AMF, a informé spontanément le régulateur, a coopéré et apporté les remédiations – le Collège réclame une amende de 2 millions d’euros. Si les activités concernées sont déficitaires (0,9 million d’euros de pertes pour 31 millions d’euros de revenus en 2019) et que BP2S a réalisé un audit de son informatique pour 500.000 euros et mis en place un nouvel outil pour le même montant, la surface financière du groupe justifie une sanction pécuniaire, explique le Collège.

Le traitement des votes est-il régulé ?

En préambule, le rapporteur de la commission des sanctions s’est penché sur la compétence de l’AMF. Comme le Collège, il estime que l’activité de traitement des instructions de vote en AG à des clients au porteur relève de l’activité de tenue de compte-conservation (TCC), même si les textes applicables ne le mentionnent pas explicitement. Le rapporteur s’appuie sur l’article 322-3-3° du règlement général de l’AMF, qui stipule que l’activité de tenue de compte-conservation consiste «à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés». Pour le rapporteur, l’AG est un évènement dans la vie des titres. Le vote, droit attaché au titre financier, caractérise donc une activité de TTC. L’AMF est alors compétente. Ce que conteste BP2S. Il fait valoir que son activité de vote n’est pas régulée, en l’absence de mention explicite dans les textes, et que la commission des sanctions n’est donc pas compétente. D’ailleurs, il rappelle que les incidents de vote, courants, n’ont encore jamais fait l’objet d’un contrôle de la commission. Et quand un TCC soumet un dossier d’agrément à l’ACPR, l’activité d’instruction de droit de vote n’est pas évoquée. Rappelant avoir informé lui-même le régulateur, BP2S, par la voix de son avocat peut dire : «Celui qui dit la vérité doit être exécuté [...] L’aveu d’une erreur est déjà une punition qu’on s’impose ».

Insuffisance de moyens humains et matériels

Puis, le Collège et le rapporteur de la commission des sanctions ont retenu quatre griefs. Primo, le défaut de professionnalisme et de soin dans la facilitation des votes en AG, avec des erreurs techniques de mauvaise annulation de vote, des erreurs humaines sur les doublons et sur le paramétrage des données, conduisant à la prise en compte deux fois du même vote (pour 28 AG) ou à la non-prise en compte du vote, l’instruction n’étant pas transmise (pour 16 AG). BP2S reconnait des erreurs mais pas de manque de professionnalisme et rappelle qu’il n’a qu’une obligation de moyen. Secundo, l’insuffisance de moyens humains et matériels pour traiter les instructions de vote. L’AMF reproche notamment la vétusté de l’informatique et une équipe dédiée trop réduite. Tertio, la défaillance du dispositif de reporting, de conformité et d’audit interne, avec un contrôle de premier niveau qui n’a pas permis de détecter les incidents, selon le rapporteur. Et quarto l’absence de conservation d’enregistrement des traitements des instructions de vote pour les AG 2016 et 2017. BP2S estime ne pas être soumis à cette obligation de conservation.

Par ailleurs, fait inédit dans l’histoire de la commission des sanctions, entre l’intervention du rapporteur de la commission des sanctions et celle de la représentante du Collège, le président, Jean Gaeremynck, a demandé une suspension de séance. A la reprise, Sandrine Elbaz-Rousso, membre de la commission des sanctions et directrice juridique de Saint-Gobain quittait la salle sans explication. La défense a demandé s’il s’agissait d’une récusation, le président a dit que non, mais que ce membre souhaitait partir.