Le fisc lui fait payer les impôts de son double depuis quinze ans
L'administration fiscale confond un octogénaire avec une personne dont l'identité civile est identique.
Loi Essoc : plus de 300.000 droits à l'erreur déjà accordés
Deux millions de visiteurs uniques sont passés par le site « oups.gouv.fr ».
Le gouvernement s'attaque aux successions transfrontalières
La loi confortant le respect des principes de la République, qui vient d'être publiée au JO, créée un mécanisme de prélèvement compensatoire dans les situations où la loi étrangère ne prévoit pas de réserve héréditaire.
La loi Climat fait sa rentrée
Publié au Journal Officiel du 24 août, le texte ambitionne de lutter contre les passoires thermiques en interdisant progressivement les logements les plus énergivores à la location.
Le secteur financier paie ses lacunes dans la lutte contre le blanchiment d’argent
Les régulateurs ont infligé 994 millions de dollars d’amendes dans le monde au premier semestre 2021 selon Kroll.
L’administration fiscale a-t-elle été moins conciliante en 2020 ?
Le rapport d’activité révèle une diminution des transactions et des remises gracieuses. Le montant des modérations consenties lors des règlements d’ensemble est moitié moins élevé qu’en 2019.
Le compte courant reste le véhicule d’épargne privilégié des Français
Les montants déposés pendant les deux premiers trimestres de 2021 ont dépassé ceux des livrets d’épargne réglementés.
Les propositions de Bruxelles pour contrôler les cryptomonnaies irritent les acteurs du secteur
Dans son paquet sur la lutte contre le blanchiment d'argent, la Commission européenne s'est penchée sur la question de la traçabilité des cryptomonnaies.
Externalisation : l’ACPR rappelle les parties prenantes au respect de leurs obligations
Les recours à des prestataires externes pour l’exécution de prestations présentant un caractère essentiel ou critique au sens de la réglementation prudentielle ne cesse d’augmenter.
Lombard International Assurance dans le viseur de la justice italienne
La police fiscale italienne soupçonne notamment l'assureur de ne pas avoir déclaré des revenus d'une valeur d'environ 500 millions d'euros.
LCB-FT : une transposition de directive en version allégée
L'ordonnance n°2021-958 du 19 juillet se focalise sur les modalités d'échanges d'informations entre l'administration et Europol.
Bruxelles sort son arsenal antiblanchiment
La Commission européenne propose notamment d’étendre les règles existantes au secteur des cryptoactifs ou encore d'instaurer un plafond de 10.000 euros pour les paiements en espèces.
Une prestation compensatoire ne peut être exigée qu'une fois les recours purgés
Sauf si les parties sont d'accord, la prestation compensatoire n'est due qu'à partir du moment où la décision prend force de chose jugée.
Le PLFR a été publié au Journal officiel
La loi renforce le dispositif Madelin et l'investissement dans les foncières solidaires.
Les banques françaises perdent la partie face au régulateur européen
La Cour de justice européenne a donné raison, dans une décision rendue jeudi, à l’Autorité bancaire européenne (ABE), sur un contentieux qui l’opposait depuis plusieurs années à la Fédération bancaire française (FBF). Le gendarme européen avait émis des recommandations en 2016 sur la vente de produits bancaires, pour qu’ils soient conformes à l’intérêt du client. La FBF avait contesté ces demandes, relayées en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle avait introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, lequel avait ensuite renvoyé le dossier à la Cour européenne. Le Conseil d’État devrait prochainement statuer sur le recours formé par la FBF, selon un communiqué de l’ACPR.
Impôts2021: Bercy rappelle les échéances de remboursement
Les éventuels remboursements interviendront le 20 juillet dans la plupart des cas, ou le 6 août.
Un député signale l'inégalité de traitement entre Français de l'étranger sur la CSG
Ils peuvent être exonérés de CSG sur les revenus locatifs et les plus-values immobilières s'ils résident en Europe, mais pas s'ils sont en dehors.
Salaire différé et partage de l'indivision : deux actions qui ne peuvent être assimilées
Intenter l'une ne peut pas justifier l'interruption de la prescription de l'autre.
L’étau se resserre autour des règles de Maastricht
Un consensus semble se dégager à Bruxelles sur les grandes lignes d'une éventuelle réforme. Beaucoup dépendra toutefois du résultat des élections allemandes de septembre.
Taxe foncière : premières secousses
Des augmentations drastiques ont eu lieu dans certaines collectivités. Cas isolés ou début d’un phénomène d’ampleur ?
Le nombre d'assujettis à l'IFI a progressé en 2020
Le nombre de foyers fiscaux ayant adressé une déclaration est en progression de 3% sur un an.
Le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté
Après une double navette parlementaire, le Sénat a voté le texte issu des négociations de la commission mixte paritaire.
Les Etats-Unis imposent leur loi en matière de fiscalité
Washington a obtenu de Bruxelles le report du projet européen de taxe numérique, en raison de l'accord au G20 sur l'imposition minimale des multinationales.
Avoir un handicap ne suffit pas pour bénéficier de l'abattement successoral dédié
Il faut prouver que le handicap a eu un impact négatif sur la carrière professionnelle.
Le Conseil constitutionnel valide la révélation des dons manuels
L'instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa valeur à l'instant T.
Après l’accord sur la fiscalité au G20, la taxe Gafa est dans le viseur
Le G20 a approuvé le principe d'un impôt minimum effectif de 15% sur les multinationales. Les Etats-Unis réclament maintenant l’abandon de la taxe Gafa.
Délinquance financière: une arnaque sur deux passent par Internet
Le rapport des députés UgoBernalicis(LFI) et Jacques Maire (LaREM) relève l’augmentation des arnaques financières en ligne pendant la crise sanitaire.
La taxe sur les multinationales pourrait rapporter plus de cinq milliards d'euros
Une note de la Cour des comptes estime le gain pour la France entre cinq milliards et huit milliards d'euros et insiste sur la question de l'assiette de l'impôt et de ses conditions d'application.
L'évolution de l'impôt sur les sociétés interroge
Dans le cadre de la jonction progressive des taux des pays de l'OCDE, le Conseil des prélèvements obligatoires demande au gouvernement de s'assurer que l'évolution de l'impôt sur les sociétés est compatible avec la préservation des recettes budgétaires.
MaPrimRénov' : les bailleurs ne peuvent en bénéficier librement
Ils doivent prendre plusieurs engagements qui conditionnent le versement de l'aide.