Loi Essoc : plus de 300.000 droits à l’erreur déjà accordés

Le droit à l’erreur mis en place par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), publiée le 11 août 2018 au JO, a déjà fait des émules. Depuis sa création, il a été accordé plus de 300.000 fois d’après Bercy (1), sans compter deux millions d’erreurs détectées par anticipation. 75.000«erreurs » concernent des cotisations sociales.

Deux millions de visiteurs uniques sont passés par le site «oups.gouv.fr », qui répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes, depuis juin 2019. Les pages les plus consultées concernent le paiement des impôts, la mise en couple, le déménagement, et l’activité professionnelle pour les particuliers. Pour les entreprises, il s’agit des cotisations sociales, des impôts, des douanes, de la rupture du contrat de travail et de l’artisanat et du commerce.

Le droit à l’erreur reflète un principe assez transparent dans son énoncé : il permet de régulariser une erreur auprès de l’administration sans être sanctionné si c’est la première fois qu’elle est commise. Toutes les administrations peuvent être potentiellement concernées, et il leur reviendra de prouver la mauvaise foi du contribuable puisque le dispositif inverse le charge de la preuve en le présumant de bonne foi.

(1) Question écrite n°28783 du 28/04/2020 ; réponse ministérielle du 03/08/2021