Le Conseil constitutionnel valide la révélation des dons manuels

L’instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa valeur à l’instant T.
donations-pixabay.jpg
 -  (Pixabay)
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...