12/04/2021
Le contribuable qui fait percevoir ses bénéfices à sa société étrangère est toujours imposable
Il est réputé les avoir réalisé lui-même.
12/04/2021
Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année Covid» ?
S'il n'y a pas eu de nouveautés ou changements importants, certaines situations méritent néanmoins des précisions.,
09/04/2021
L'ACPR rappelle les obligations de lutte contre le blanchiment
Dans une publication récente, l'autorité revient sur les nouveautés concernant les courtiers d'assurance.
09/04/2021
Pas de réclamation possible après une transaction avec le fisc
Le contribuable qui signe et exécute une transaction avec l’administration fiscale ne peut remettre en cause les impositions, pénalités et amendes visées.
09/04/2021
La loi sur le courtage est promulguée
La loi n° 2021-402 du 8 avril relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement vient d'être publiée au JO du 9 avril. A partir du 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera obligatoire pour les courtiers d’assurance ou de réassurance. La loi encadre également le démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance.
09/04/2021
Fiscalité
Les Etats-Unis ravivent l’espoir d’une taxation internationale
Le Trésor américain plaide pour une imposition minimale des entreprises et fait des propositions sur la taxation des activités numériques.
08/04/2021
Produits financiers : Les recommandations de l'ACPR-AMF à l'égard des seniors vulnérables
Ils publient aujourd'hui le rapport de synthèse des travaux de Place et proposent aux professionnels certaines avancées sur le sujet, qu'ils monitoreront dès l'année prochaine.
08/04/2021
Début de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu
Les contribuables peuvent déclarer leur revenu dès cet après-midi.
08/04/2021
La dématérialisation des déclarations de dons et de successions prend du retard
Le service e-Enregistrement devrait être déployé progressivement cette année.
07/04/2021
Banque
Comptes bancaires à l'étranger : faut-il revoir la déclaration ?
Souvent, les particuliers ayant souscrit auprès d'une banque en ligne ignorent la localisation de ses serveurs.
07/04/2021
Prêt familial non remboursé : pas de donation sans intention libérale
La situation matérielle du bénéficiaire n'a pas d'importance dans l'appréciation judiciaire de l'intention libérale.
06/04/2021
Déclaration de revenus : les dates limites sont tombées
La Direction générale des finances publiques a annoncé les trois dates butoirs concernant chacune les contribuables d'un groupe de départements.
06/04/2021
Politique
Les risques politiques en Europe laissent les marchés de marbre
Certains analystes espèrent toutefois que les dirigeants changeront de «logiciel» budgétaire à temps alors que la relance ne peut pas se permettre trop de retard.
06/04/2021
Gouvernance
La digitalisation du vote en AG devra lever de nombreux obstacles
Un groupe de travail de place rendra son rapport avant l’été. Attendu pour 2022, le vote à distance et en direct demanderait d'allonger la «record date». Et son coût reste sensible.
02/04/2021
Expatriés : les points d’attention patrimoniaux de retour en France
Outre les modalités pratiques liées au déménagement, de nombreuses questions se posent autour de la gestion et de la structure du patrimoine
02/04/2021
La réforme sur le courtage est définitivement adoptée
Les courtiers de la banque et de l'assurance seront soumis à ces obligations à partir du 1er avril 2022.
02/04/2021
Réglementation
Le Conseil de stabilité se satisfait des règles sur les banques systémiques
Son rapport d’évaluation liste quand même d'importantes lacunes à combler.
02/04/2021
Succession
De la veillée funèbre à la veille successorale
Une succession incorrectement traitée peut conduire àdes milliers d’euros de droits réglés en trop...
01/04/2021
Réglementation
Les régulateurs mettent en garde sur le Forex et les dérivés de cryptoactifs
L'AMF et l'ACPR ont mis à jour leurs listes noires sur ces deux types d'investissements.
31/03/2021
Un gérant qui n'exécute pas les obligations liées à sa fonction est révocable
En ne respectant pas l'intérêt social, il compromet le fonctionnement de la société.
31/03/2021
Exonération de la résidence principale après une vente : un délai fluctuant
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut-être fixé à priori par l'administration.
30/03/2021
Fiscalité
Quelles problématiques pour l’acquisition d’une filiale américaine ?
La France et les Etats-Unis entretiennent des relations économiques privilégiées. Selon une étude publiée par l’ambassade de France aux Etats-Unis en 2019, la France y est le troisième employeur étranger avec 730.000 emplois créés par 4.800 filiales d’entreprises françaises. Il est évident que la crise actuelle du coronavirus rend la situation incertaine. La fermeture des frontières et les mesures de suspension liées à l’immigration restreignent les possibilités le développement de sociétés étrangères aux Etats-Unis. Néanmoins, cette crise est nécessairement temporaire et le marché américain et ses 328 millions d’habitants resteront sans aucun doute une cible de choix pour les entreprises françaises et européennes en quête de développement.
30/03/2021
Quelle imposition pour la revente d'un trésor sans consentement du propriétaire du lieu ?
La part du découvreur est assujettie à la taxe sur les objets et métaux précieux, l'autre moitié aux BNC.
30/03/2021
Le gouvernement publie un guide anti-arnaques
Il a été élaboré par une « task-force » nationale mise sur pied en 2020.
30/03/2021
Réglementation
L'AMF épingle des sites commercialisant des biens divers sans autorisation
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié mardi 30 marsla liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires.
29/03/2021
Fiscalité
Allègement des donations: des précisions dans les «jours à venir»
Bruno Le Maire a donné quelques pistes sur le dispositif qui devrait être annoncé très prochainement.
29/03/2021
Cinq nouveaux Etats adhèrent à la norme commune de déclaration
Les déclarations pour l'année 2020 et les années suivantes sont concernées.
29/03/2021
Fiscalité
Le Sénat valide l’avenant à la convention France – Argentine
Cet accord signé en 1979 a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
29/03/2021
Fiscalité
Les Français peuvent déduire l'impôt luxembourgeois de leurs revenus
Un avenant à la convention fiscale éliminant les doubles impositions en détaille les modalités.
29/03/2021
Des nouvelles missions pour la direction générale du Trésor
Elle est maintenant chargée de la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable.