Avoir un handicap ne suffit pas pour bénéficier de l'abattement successoral dédié
Il faut prouver que le handicap a eu un impact négatif sur la carrière professionnelle.
Le Conseil constitutionnel valide la révélation des dons manuels
L'instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa valeur à l'instant T.
Après l’accord sur la fiscalité au G20, la taxe Gafa est dans le viseur
Le G20 a approuvé le principe d'un impôt minimum effectif de 15% sur les multinationales. Les Etats-Unis réclament maintenant l’abandon de la taxe Gafa.
Délinquance financière: une arnaque sur deux passent par Internet
Le rapport des députés UgoBernalicis(LFI) et Jacques Maire (LaREM) relève l’augmentation des arnaques financières en ligne pendant la crise sanitaire.
La taxe sur les multinationales pourrait rapporter plus de cinq milliards d'euros
Une note de la Cour des comptes estime le gain pour la France entre cinq milliards et huit milliards d'euros et insiste sur la question de l'assiette de l'impôt et de ses conditions d'application.
L'évolution de l'impôt sur les sociétés interroge
Dans le cadre de la jonction progressive des taux des pays de l'OCDE, le Conseil des prélèvements obligatoires demande au gouvernement de s'assurer que l'évolution de l'impôt sur les sociétés est compatible avec la préservation des recettes budgétaires.
MaPrimRénov' : les bailleurs ne peuvent en bénéficier librement
Ils doivent prendre plusieurs engagements qui conditionnent le versement de l'aide.
Bruxelles veut créer une nouvelle agence de lutte contre le blanchiment
L’Agefi a pu consulter une version provisoire du projet de règlement détaillant les compétences de la nouvelle autorité dont la création devrait être proposée le 20 juillet.
Airbnb, c’est fini ?
L’utilisation d’un local à usage commercial comme meublé touristique peut maintenant être soumis à autorisation municipale.
La commission mixte paritaire départage sur le PLFR
La majorité des amendements adoptés par le Sénat sont conservés, à l'exception de la déduction sur le capital risque et l'aide aux entreprises créées pendant la crise sanitaire.
Attention aux arnaques sur les Ehpad
Les méthodes employées pour ces arnaques sont proches de celles utilisées pour les places de parking d'aéroport qui avaient flambé l'an dernier.
Amundi pourrait écoper d’une amende record de 38M€
L’AMF lui reproche une série de manquements, et notamment une manipulation de cours sur le future Euro Stoxx 50, ce que conteste totalement la société de gestion.
La fraude aux aides publiques a mobilisé Tracfin en 2020
Le nombre de déclarations de soupçon issues du secteur financier est en hausse de 18% en 2020.
Abattement de 100.000 euros : le don ne peut financer l'acquisition du terrain
Bruno Le Maire a précisé que le dispositif était d'interprétation stricte.
Perial écope d’une amende de 250.000 euros
Dans sa décision du 2 juillet 2021, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société de gestion Perial Asset Management une sanction de 250.000 euros. La société de gestion a pris acte de la sanction et rappelle que son montant est deux fois inférieur à celui requis par le collège de l’AMF.
Les impacts du projet de loi 4D
Le projet de loi 4D en cours d’examen au Sénat comporte des dispositions pour les propriétaires et copropriétaires
PLFR : le Sénat ajoute sa patte
Il adopte notamment le dispositif de déduction fiscale pour le capital risque proposé en commission.
Les Républicains veulent alléger la fiscalité de la transmission
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la fiscalité sur les actes de générosité inférieures ou égales à 15.000 euros.
Accord «historique» à l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales
130 pays se sont accordés jeudi sur un impôt sur les sociétés d’au moins 15%.
Promesse de vente: revirement de la jurisprudence
Une promesse de vente engage maintenant le vendeur, dont le retrait ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la vente.
Ce qui change au 1er juillet
DPE, meublés de tourisme, abattement sur les donations... Retour sur les changements qui interviennent à compter de ce jour.
Les professions libérales ne sont plus seules en cas de coup dur
A partir du 1er juillet, elles seront couvertes par un dispositif d'indemnisation en cas d'arrêt maladie similaire à celui des salariés.
L'encadrement de l'évolution des loyers reconduite
Dans les zones où existent un déséquilibre marqué entre offre et demande, l'augmentation de loyer n'est possible qu'à certaines conditions.
La taxation minimale des multinationales offrirait un joli pactole à la France
Le Conseil d'analyse économique évalue de 6 à 8 milliards d'euros le gain à court terme d'une taxe à 15%-21%. La France en profiterait davantage que les autres pays.
Le recours d’UBS contre son jugement à Paris échoue
Sa question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée. Le parquet avait réclamé en appel 2 milliards à la banque. L'arrêt est attendu le 27 septembre.
Le gouvernement liste les produits d'épargne retraite surveillés par Union-Retraites
Les produits concernés devront obligatoirement être déclarés au groupement d'intérêt public pour prévenir leur déshérence.
La commission des finances du Sénat passe au crible le PLFR 2021
Vingt amendements ont été adoptés, dont certains concernent l'amélioration ou la création de dispositifs fiscaux.
L'AMF a identifié près de 100 sites non autorisés depuis 2020
L'Autorité rappelle que toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée auprès d'elle pour être commercialisée.
L’ACPR et l’AMF mettent en garde le public sur le Forex et les dérivés de cryptoactifs
Les deux régulateurs ont mis à jour leurs listes noires sur ces deux classes d'actifs.
Publication du taux d’intérêt légal pour le second semestre
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a publié dans un arrêté du 16 juin le taux d’intérêt légal pour le second semestre. Il s’élève à 3,12 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,76 % pour les autres.