La réforme sur le courtage est définitivement adoptée

Les courtiers de la banque et de l’assurance seront soumis à ces obligations à partir du 1er avril 2022.
Jonathan Blondelet

La proposition de loi (PPL) relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque a été définitivement adoptée le 1er avril, après une double navette parlementaire et un passage en commission paritaire mixte (CMP). Le texte prévoit notamment une obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée pour les courtiers. Les associations accompagneront les courtiers et assureront un service de médiation pour le médiateur. Et dans le texte final, la vérification de l’honorabilité des salariés, qui devait être dans un premier temps confiée à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), sera finalement à la charge de ces associations.

Encadrer le démarchage téléphonique

Le Sénat a apporté à la proposition initiale plusieurs ajouts majeurs. Premièrement, une disposition visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance, pour assurer une meilleure protection du consommateur. Sur ce point, la mouture finale du texte se rapproche de l’avis du Comité consultatif du secteur financier : il n’interdit pas le démarchage téléphonique tout en apportant un certain cadre législatif. Celui-ci distingue entre les appels sollicités et non sollicités par le consommateur, et fait aussi preuve de tolérance lorsque le souscripteur éventuel est déjà lié à l’assureur par un contrat en cours. Il impose de conserver l’enregistrement des appels pendant deux ans pour que les autorités de contrôle puissent détecter les infractions dans le temps. Ensuite, a été introduite la possibilité pour toute association de notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sa décision de refus d’adhésion, pour alerter dans le cas où un intermédiaire contrevient de manière particulièrement grave aux conditions d’adhésion. Enfin, celle de formuler des recommandations aux membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts dans la limite de ce que permet le droit de l’UE.

Selon certains parlementaires, le texte recèle cependant une faiblesse : les intermédiaires européens en libre prestation de service (LPS) n’ont pas à adhérer à une association agréée. «La PPL ne remettra pas en cause les errements des courtiers en LPS, qui s'évaporent parfois dans les paradis fiscaux, pour la simple raison que leur adhésion n’est pas obligatoire. Cette inégalité entre les acteurs français et les intermédiaires étrangers constitue un motif pouvant fonder une censure au Conseil constitutionnel», a prévenu le sénateur Eric Bocquet.

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