L'exonération réciproque s'applique si les dons et legs sont fait à des personnes publiques ou des organismes sans but lucratif.

Cette décision relance l’affaire vieille de dix ans et la possibilité de demandes d’annulation des prêts souscrits.

La présidente de la FFA a plaidé devant les députés pour un desserrement des contraintes européennes.

Les manquements ciblés concernent des faits commis entre 2014 et 2016, liés à l'obligation de meilleure exécution des ordres passés sur les marchés.

Dans un jugement sur l'affaire Bankia, la Cour de justice de l’UE estime qu'ils peuvent entamer une action en responsabilité même si le document d'information était destiné aux particuliers.

Les jalons d’un impôt minimum mondial sur les sociétés à 15% ont été posés par le G7 samedi. Jusqu’à 123,5 milliards d’euros pourraient rentrer tous les ans dans les caisses des Etats.

Un député accuse certains conseillers en patrimoine et banques de ne pas satisfaire à leur obligation d'information, provoquant des situations de blocage avec le locataire.

Il passera de 66 % à 75 % jusqu'à fin 2022 dans la limite de 554 euros.

Si le régulateur n’a pas pour mission de vérifier la véracité des déclarations de franchissement de seuil, son image a été écornée.

Il propose une série de mesures pour protéger les ménages en difficulté face à la montée des frais encaissés par les établissements financiers.

Un rapport montre que les modalités d’application de la directive ne ciblent pas assez les transactions à risque et gênent les autres paiements.

Un rapport montre que les modalités d’application de la directive ne ciblent pas assez les transactions à risque et gênent les autres paiements.

Auditionné par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a fermé la porte à une possible réforme de la fiscalité sur les donations, mesure qui aurait pu permettre de transformer en consommation une partie de l’épargne accumulée par les Français pendant le Covid.

Tour d’horizon des conseils pratiques et nouveautés afin de vous permettre d’optimiser votre déclaration.

Les groupes concernés pourront différer de cinq ans la publication de certaines informations si elles portent atteinte à leur position commerciale.

Ils s’attacheront à mieux contrôler les exigences existantes, notamment.

Le régulateur européen a rendu un avis négatif non contraignant sur une pratique acceptée par l’AMF.

La legaltech Authentic BlockChain veut leur permettre de miser sur cette technologie pour vérifier la véracité de documents et rendre infalsifiables ceux qu’ils produisent.

Le dernier rapport de l’OCDE interroge les largesses desEtats en matière d’héritage et de donations.

Credit Suisse était peut-être au courant des difficultés de Greensill, depuis longtemps. Selon Bloomberg, la société Liberty Commodities, détenue par l’industriel indien Sanjeev Gupta à l’origine de la faillite de l’affactureur, était placée sur une liste noire au sein du département de financement de négoce de matières premières, dès 2016. Des experts internes de ce métier avaient fait parts de soupçons concernant certaines transactions de la société. Un autre département, celui du crédit, avait également sonné l’alarme, en 2018, suite à l’obtention d’un prêt par Liberty Commodities via plusieurs fonds de placements communs. En cause, cette fois-ci, une question de conformité. Credit Suisse coupe les ponts avec Soft Bank La deuxième banque helvétique aurait par ailleurs cessé toute nouvelle activité avec le conglomérat japonais Softbank, a appris Bloomberg. Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large de revue des risques demandée par le nouveau président António Horta-Osório. Softbank est un investisseur dans Greensill, qui n’a pas hésité à promouvoir l’affactureur en public. Credit Suisse possédait pour 8 milliards de dollars (6,5 milliards d’euros) d’actions Softbank comme collatéral en 2020, a relevé Bloomberg.

Le gouverneur de la Banque de France a donné des échéances pour la normalisation des dividendes et la fin des assouplissements des exigences en capital.

Le ratio de Solvabilité 2 des assureurs français est passé d’une moyenne de 267% avant la crise à 243% à fin 2020.

La fusion de l'Association d’Economie Financière et de l’European Institute of Financial Regulation sera présidée par l'ancienne députée européenne Pervenche Berès.

Le rapport du 117e Congrès passe en revue les actifs digitaux à la qualification incertaine

Un accord interinstitutionnel pourrait être conclu dès la semaine prochaine.

Les entreprises ne satisfaisant pas aux critères de qualité requis pourront postuler à titre expérimentale jusqu'au 1er septembre 2023.

Son règlement intérieur précise désormais les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France.

Afin d'anticiper sa future présidence, le gouvernement a déposé un projet de loi pour adapter plusieurs pans de notre droit interne au droit européen.

Une «enquête» coordonnée par l’Esma au niveau européen et un questionnaire adressé à 220 sociétés de gestion en France. C’est ainsi que s’est déroulé pour le cas français l’exercice de supervision européen des pratiques de gestion de la liquidité au sein des fonds OPCVM. Après la publication par l’Esma des principales observations au niveau européen, l’AMF publie la synthèse de ses constats concernant les acteurs français de la gestion d’actifs.Le premier exercice d’envoi de questionnaires lui a permis de sélectionner un échantillon plus restreint de 55 sociétés de gestion pour une phase d’analyse plus approfondie avec l’envoi d’un second questionnaire. L’AMF a complété ces questionnaires par des contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de quatre établissements et des entretiens approfondis avec une douzaine d’acteurs.L’AMF a porté plus particulièrement son attention sur les thèmes suivants :les contrôles préinvestissement sur la liquidité des fonds (contrôles de la liquidité intrinsèque des investissements envisagés et contrôles de l’impact de ces investissements envisagés sur le profil de liquidité des fonds) ;le dispositif global de suivi du risque de liquidité de l’OPCVM et la gouvernance de ce suivi ;les données de marché et hypothèses de liquidation des actifs de l’OPCVM ;la prise en compte du risque de besoin de liquidité du fonds en lien avec le recours à des instruments dérivés ;la prise en compte dans la gestion de la liquidité des besoins de liquidité des fonds liés aux rachats de parts ;l’utilisation des outils de gestion de la liquidité.Évaluation préalable à l’investissementUn nombre significatif des sociétés de gestion qui effectuent bien une évaluation préalable de l’impact de leurs investissements sur la liquidité des OPCVM gérés, ne la formalise pas. L’absence de diligences ou de leur bonne formalisation est expliquée par les acteurs par une présomption de liquidité permise pour certains instruments financiers et sous certaines conditions par la réglementation, et par l’application de plusieurs limites de risques prédéfinies et calibrées afin de maitriser le risque de liquidité au niveau des OPCVM gérés. Pour l’AMF, le recours à cette présomption devrait être plus systématiquement documenté et justifié. Parmi les bonnes pratiques observées, le régulateur a relevé l’existence de systèmes permettant d’identifier les titres dont la liquidité est estimée insuffisante et, le cas échéant, de bloquer les ordres qui pourraient être passés sur ces titres.Formalisation du dispositif de suiviDe manière générale, les dispositifs de suivi post-investissement du risque de liquidité sont en place au sein des SGP. Le niveau de formalisation des caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ce dispositif au sein de procédures est variable. Ces procédures devraient prévoir avec plus de précision les modalités pratiques de ce suivi, dont les modalités de formalisation et d’archivage des contrôles réalisés. L’AMF a, par ailleurs, observé que les hypothèses de calcul et les scénarios sur lesquels reposent ces dispositifs de suivi ne sont pas suffisamment justifiés ou que leur justification n’était pas toujours documentée. Enfin, les conditions dans lesquelles la validité de ces hypothèses et scénarios est réévaluée par les SGP ne sont, en général, pas précisées dans les procédures.Reporting aux dirigeantsLes sociétés de gestion transmettent bien à leurs dirigeants des reportings sur des risques de liquidité dans le cadre de comités de suivi des risques périodiques notamment pour les entités de taille plus importante ou, dans certains cas, de manière plus informelle dans les plus petites structures. L’AMF a relevé parmi les bonnes pratiques le fait d’ajuster la fréquence et la profondeur des reportings aux dirigeants au niveau de risque de chaque fonds et à la typologie des actifs détenus.Méthodologies d’évaluation du risque de liquiditéD’une manière générale, les méthodologies d’estimation du risque de liquidité pour les investissements en actions sont similaires d’un gestionnaire à l’autre. En revanche, elles reposent sur des hypothèses hétérogènes en ce qui concerne les niveaux de participation aux volumes d’échanges, la période d’observation de ces volumes, et les données prises en compte. Il est important de s’assurer de la validité des hypothèses choisies et, le cas échéant, de les ajuster aux circonstances de marché. Concernant les instruments de taux, en l’absence de données de volumes de marché, les paramètres pris en comptes sont variables. Lorsqu’elles le peuvent, les entités utilisent des grilles de liquidité fournies par leur table de négociation, dont la pertinence ne fait pas toujours l’objet de revues a posteriori formalisées.Besoins de liquidité liés au recours au produits dérivésLa plupart des SGP examinées considèrent les appels de marge comme un sujet de réconciliation et de gestion de trésorerie sans impact potentiel sur la gestion financière. Le premier niveau de prise en compte des appels de marge consiste à conserver une poche de liquidité ou d’actifs très liquides pour y faire face. Dans la plupart des cas, les SGP concernées le font sans avoir recours à une estimation documentée du montant de cette poche. Le risque d’augmentation des dépôts de garantie initiaux en lien avec une augmentation de la volatilité n’est pas pris en compte. Pourtant, la manière dont l’augmentation de la volatilité est prise en considération par les chambres de compensation est connue.L’application des orientations de l’ESMA sur les simulations de crise de liquidité dans les fonds, en vigueur depuis septembre 2020 et dont la mise en œuvre était en cours de finalisation dans de nombreuses entités analysées, doit permettre la prise en compte des résultats de stress tests de marchés appliqués aux instruments dérivés utilisés pour l’appréciation du niveau de liquidité des portefeuilles.Besoins de liquidité liés aux éventuels rachatsDe manière générale, les SGP analysées ont une connaissance inégale de la structure de passif des OPCVM qu’elles gèrent. Selon les cas, elles appliquent par exemple des scenarios de rachats stressés basés sur des données de rachats historiques et/ou sur l’emprise des porteurs les plus importants.L’application des orientations de l’ESMA doit permettre une généralisation de la formalisation du rapprochement des simulations de rachats et des indicateurs de liquidité des portefeuilles, de l’existence de seuil d’alerte et de dispositif de remontée d’informations associés à ce suivi. Parmi les bonnes pratiques, le régulateur a relevé le fait d’adopter une attitude proactive auprès des porteurs d’OPCVM et des réseaux de distribution en cas de situation de stress des marchés financiers.Utilisation des outils de gestion de la liquiditéLe déploiement de ces outils dans les prospectus, règlements ou statuts des OPCVM analysés, reste insuffisant. L’AMF a, par ailleurs, constaté que toutes ne justifient pas leurs choix d’outils (plafonnement des rachats ou gates, ajustement de la valeur liquidative ou swing pricing, etc.). Si les modalités pratiques des mécanismes attachés à ces outils font l’objet de procédures, d’une manière générale, celles-ci ne prévoient pas les critères devant conduire à les mettre en œuvre.La bonne prise en compte du risque de liquidité étant essentielle pour les OPCVM, l’AMF demande aux SGP de renforcer leur dispositif, tout particulièrement pour les OPCVM présentant un risque particulier en ce domaine.

L'étude du cabinet FSL contredit les prédictions de l'Assemblée des maires de France en montrant que la grande majorité des communes n'ont pas touché au taux d'imposition.