L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 44

12/11/2021

Le HCAAM livre un premier chiffrage de la «Grande Sécu»

Le coût s'élèverait à 22,4 milliards d'euros par an pour la Sécurité sociale. Le montant est certes lourd, mais presque deux fois inférieur à celui estimé par la FFA pendant la phase de consultation.

12/11/2021

Le plafond du dispositif Coluche est relevé pour deux ans de plus

Un amendement à l'initiative du MoDem a été adopté en commission des finances dans le cadre du Projet de loi de Finances.

10/11/2021

L’AMF inflige une amende de 300.000 euros à XTB

La commission des sanctions de l’AMF vient de prononcer un avertissement et une sanction pécuniaire de 300.000 euros à l’encontre de la société polonaise X-Trade Brokers Dom Maklerski (XTB) pour des manquements à ses obligations professionnelles au titre de l’activité de sa succursale française. Le Collège demandait un avertissement et 400.000 euros d’amende. Le gendarme boursier reproche à XTB trois séries de manquements dans la commercialisation de contracts for difference (CFD). Notamment en s’adressant des clients susceptibles d’être non professionnels, en ne précisant pas clairement les risques de perte en capital, et en contournant les mesures de restriction de vente prises par l’AMF.

Paris pont de Bercy et Ministère des Finances

09/11/2021

La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale

Celle en vigueur depuis 1964 n’était plus jugée en ligne avec les derniers standards internationaux.,

08/11/2021

Prolongation en vue de la réduction d'impôt pour les dons aux associations

Un amendement adopté du PLF 2022 prévoit d'allonger jusqu'en 2023 le plafond exceptionnel accordé pour les dons aux associations.

04/11/2021

Provisions au fonds de travaux : les actions récursoires resteront la norme

Le gouvernement n'envisage pas de règle de répartition a priori des cotisations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

02/11/2021

Trêve hivernale : le gouvernement ne constate pas d'augmentation des loyers impayés

Il se base sur les données recueillies par l'Observatoire national des impayés locatifs mis en place en novembre 2020.

29/10/2021

L’assurance-emprunteur en attente de libéralisation

Après l’échec des discussions au CCSF, une proposition deloi remet la résiliation infra-annuelle sur le tapis

28/10/2021

Les bailleurs toujours à la peine face aux impayés des locataires bénéficiaires d'APL

La loi Alur a fait évoluer la situation en leur faveur, mais une solide connaissance de la procédure en cas d'impayé est toujours nécessaire pour ne pas s'exposer au paiement de pénalités.

26/10/2021

Les seniors sont familiers de la nue-propriété, mais peu intéressés

70% d'entre eux connaissent le principe, mais à peine plus du quart sont prêts à mettre en œuvre ce type d'opération patrimoniale.

25/10/2021

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries

L’Autorité a mis à jour sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance.

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25/10/2021

Le régulateur des commissaires aux comptes rassure sur leurs obligations antiblanchiment

La présidente du H3C rappelle que les CAC ne sont pas des policiers. Ils doivent être vigilants et non faire une recherche active.

22/10/2021

Un groupement forestier n'est pas tenue à une comptabilité régulière

Le groupement forestier étant une société civile et non commerciale, son dirigeant n'est pas concerné par cette obligation.

La Commission européenne (CE), immeuble Berlaymont à Bruxelles

22/10/2021

L’Union des marchés de capitaux devrait être au-rendez vous à fin 2021

Un premier paquet de mesures du plan serait adopté par la Commission européenne d'ici la fin de l'année.

21/10/2021

Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés : blanc-seing du Conseil Constitutionnel

En l'absence de déclaration, l'imposition sur les comptes ou contrats d'assurance vie est calculée selon la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.

20/10/2021

Credit Suisse écope d’une amende de 475 millions de dollars

La banque a plaidé coupable dans une affaire de corruption portant sur 1,3 milliard de dollars de prêts accordés au Mozambique en 2013.

19/10/2021

Un recrutement plus difficile pour les professions réglementées ?

Les mutations récentes ont clairement augmenté les difficultés liées au recrutement.,

19/10/2021

L'Eiopa va réfléchir aux moyens de verdir Solvabilité 2

La Commission européenne demande à l'Eiopa de réfléchir au traitement prudentiel des actifs verts et au module de risques cat'nat' dans la formule standard.,

19/10/2021

Le CCSF émet ses recommandations sur l'assurance emprunteur

Le comité n'a pas trouvé d'accord sur le droit à la résiliation à tout moment mais s'est attaqué à la garantie invalidité et à la tarification des primes.

15/10/2021

ISF, flat tax : le rapport qui met à mal les promesses d’Emmanuel Macron

Le troisième rapport du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité sur le capital ne montre aucune corrélation directe avec une hausse de l’investissement ou des créations d’emploi

14/10/2021

Les Républicains repartent en croisade contre la fiscalité des libéralités

Pas moins de trois propositions de loi ont été déposées visant à favoriser les donations et successions.

14/10/2021

Les Français estiment payer trop d’impôts mais défiscalisent peu

Ils ne sont que 48 % a avoir déjà profité d'un dispositif de réduction fiscale et sont peu enclins à faire appel aux services d'un cabinet de CGP, selon une étude de Quintésens.

11/10/2021

Des députés veulent rendre la fiscalité des crypto-actifs plus attrayante

Les amendements adoptés dans le cadre du PLF concernent notamment l'imposition des plus-values des particuliers en cas de cession d'actif.

11/10/2021

Nouvelle arnaque aux faux mails de notaires

Il est recommandé de ne plus faire de virements importants sur le compte d'une étude sur la base d'un RIB reçu par mail sans l'avoir vérifié préalablement.

11/10/2021

L’étau fiscal se resserre autour des multinationales

L'accord sur la fiscalité internationale auquel 136 pays de l'OCDE ont adhéré sera présenté au G20 dès ce mois d'octobre.

08/10/2021

Les notaires lancent un service téléphonique d'information juridique

La plateforme Notaires Infos vise à fournir un premier niveau de réponse aux appelants, qui seront si besoin orientés vers un professionnel.

08/10/2021

Le Sénat s’attaque aux frais de l’épargne

La commission des finances du Sénat a rendu un rapport sur la protection des épargnants proposant 17 recommandations pour de meilleurs rendements.

07/10/2021

Robert Ophèle précise ses attentes sur l’agenda réglementaire européen à venir

Le président de l’Autorité des marchés financiers s’est exprimé sur plusieurs réglementations européennes en cours de révision ou d’élaboration ce jeudi dans le cadre d’une conférence organisée par l’association européenne des marchés financiers (AFME).

Le commissaire à l’Economie, Paolo Gentiloni, lors du débat sur les Pandora Papers au Parlement européen à Strasbourg le 6 octobre 2021.

07/10/2021

Pandora Papers : Bruxelles peine à convaincre de la capacité de l’UE à réagir

Les parlementaires européens n’ont pas épargné les Etats membres, dont ils questionnent la volonté à agir contre la fraude fiscale.

Bruno Le Maire, le ministre français de l’Economie et des Finances, lors de l’Eurogroupe du 4 octobre 2021.

06/10/2021

La France exhorte à finaliser l’accord sur la fiscalité internationale

Les ministres de l’OCDE enchaîneront trois réunions décisives pour cet accord en octobre.

Le HCAAM livre un premier chiffrage de la «Grande Sécu»

Le plafond du dispositif Coluche est relevé pour deux ans de plus

L’AMF inflige une amende de 300.000 euros à XTB

La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale

Prolongation en vue de la réduction d'impôt pour les dons aux associations

Provisions au fonds de travaux : les actions récursoires resteront la norme

Trêve hivernale : le gouvernement ne constate pas d'augmentation des loyers impayés

L’assurance-emprunteur en attente de libéralisation

Les bailleurs toujours à la peine face aux impayés des locataires bénéficiaires d'APL

Les seniors sont familiers de la nue-propriété, mais peu intéressés

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries

Le régulateur des commissaires aux comptes rassure sur leurs obligations antiblanchiment

Un groupement forestier n'est pas tenue à une comptabilité régulière

L’Union des marchés de capitaux devrait être au-rendez vous à fin 2021

Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés : blanc-seing du Conseil Constitutionnel

Credit Suisse écope d’une amende de 475 millions de dollars

Un recrutement plus difficile pour les professions réglementées ?

L'Eiopa va réfléchir aux moyens de verdir Solvabilité 2

Le CCSF émet ses recommandations sur l'assurance emprunteur

ISF, flat tax : le rapport qui met à mal les promesses d’Emmanuel Macron

Les Républicains repartent en croisade contre la fiscalité des libéralités

Les Français estiment payer trop d’impôts mais défiscalisent peu

Des députés veulent rendre la fiscalité des crypto-actifs plus attrayante

Nouvelle arnaque aux faux mails de notaires

L’étau fiscal se resserre autour des multinationales

Les notaires lancent un service téléphonique d'information juridique

Le Sénat s’attaque aux frais de l’épargne

Robert Ophèle précise ses attentes sur l’agenda réglementaire européen à venir

Pandora Papers : Bruxelles peine à convaincre de la capacité de l’UE à réagir

La France exhorte à finaliser l’accord sur la fiscalité internationale

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