Le G7 s’accorde sur une taxation des multinationales d’au moins 15%

Un accord historique, ou du moins, un premier pas en avant. Les ministres des Finances du G7, réunis pendant deux jours à Londres, sont parvenus samedi à un accord sans précédent pour instaurer un impôt minimum sur les sociétés, visant au premier chef les plus grandes multinationales comme Google, Apple et Amazon. Cela passera par l’instauration d’un taux global plancher d’au moins 15% pour l’impôt sur les sociétés et le principe du paiement de l’impôt dans les pays où les entreprises vendent leurs biens et leurs services.

Objectif pour les pays du G7 (Royaume-Uni, France, Italie, Canada, Japon, Allemagne, Etats-Unis) : poursuivre les travaux engagés sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur ce dossier bloqué auparavant par l’administration Trump, en vue d’une réforme ambitieuse de la fiscalité internationale, et lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises, au premier chef les Gafa.

Grâce à cet impôt minimum, jusqu’à 123,5 milliards d’euros pourraient rentrer tous les ans dans les caisses des Etats. Une manne précieuse pour le redressement d’une économie mondiale ébranlée par le coronavirus. Selon une simulation publiée par l’Observatoire européen de la fiscalité, un taux d’imposition de 15% permettrait aux Etats de l’Union européenne (UE) de collecter 50 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en 2021, l’équivalent de 7% de leurs dépenses de santé. Leur gain doublerait si le taux grimpait à 21%.

« Après des années de discussion, les ministres des Finances du G7 ont trouvé un accord historique pour réformer le système fiscal international et l’adapter à l'ère digitale », a salué le ministre britannique des Finances Rishi Sunak, qui a présidé la rencontre, devant des journalistes.

Réattribution des profits résiduels

Les pays membres du G7 précisent aussi leur position s’agissant de la façon dont une part des profits des multinationales dits excédentaires ou résiduels pourraient être réattribués aux pays dans lesquels ces groupes possèdent leurs marchés et leurs clients, sans y avoir d’implantation. « Nous nous engageons à parvenir à une solution équitable sur la répartition des droits d’imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d’imposition sur au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables », ajoute le communiqué du G7 Finances.

Taux « a minima » de 15% critiqué

Pour autant, tout n’est pas gagné. Certains auraient souhaité que le G7 Finances aille plus loin, en instaurant un taux minimum d’impôt sur les sociétés plus élevé. Il y a quelques semaines encore, la Maison Blanche proposait un taux d’imposition de 21%.

Ce taux de 15% « fera peu pour mettre fin à une dangereuse course vers le bas sur l’impôt des sociétés et au vaste recours aux paradis fiscaux », regrette dans un communiqué Gabriela Bucher, de l’ONG Oxfam. Attac France, qui prônait un taux mondial minimum à 25%, y voit « une occasion manquée », regrettant notamment que l’assiette de calcul reste encore floue.

Pour sa part, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, souligne, dans un tweet, que le taux de 15% n’est qu’un « point de départ » de futures négociations pour le revoir à la hausse. « Ce sera honnêtement très difficile [...] mais nous ne ménagerons pas nos efforts », a-t-il ajouté ce dimanche au Grand rendez-vous Europe 1/Les Échos/CNews. Le combat pour convaincre les puissances du G20, lors du prochain round à Venise, dont la Chine, est « gagnable ». À l'échelle européenne, une directive est en préparation « d’ici la fin de l’année ».

Quelles multinationales concernées

Autre incertitude, l’accord ne dit pas clairement quelles multinationales seront couvertes par les nouvelles règles, puisqu’il évoque seulement « les plus grandes et les plus profitables ». Les Européens craignent que des entreprises comme le géant de l’e-commerce Amazon passent entre les mailles du filet, car ses marges sont inférieures à celles de la plupart des autres Big Techs.

Janet Yellen, la secrétaire au Trésor américaine, l’a pourtant assuré : Amazon tout comme Facebook seront soumis aux nouvelles mesures. Interrogée à ce sujet, elle a indiqué : « cela inclura les grandes entreprises rentables et ces firmes, je le crois, rempliront les cases pour presque toutes les définitions ».

Le flou demeure aussi sur le devenir des taxes dites « Gafa », dont les Etats-Unis exigeaient un retrait. Elles ont été imposées au niveau national aux géants du numérique par certains pays, dont la France et l’Italie. Une taxe qui rapporte 400 millions d’euros par an à la France. Bercy a toujours fait savoir qu’il ne la retirerait pas avant que la réforme entre en vigueur mondialement.

Les ministres se sont également entendus pour fixer davantage de standards sur comment les entreprises déclarent l’impact environnemental de leurs activités, afin que les investisseurs puissent choisir plus facilement lesquelles privilégier pour leurs investissements.

Prochaine étape, décisive, la tenue du G20, les 9 et 10 juillet à Venise. Alors que ce sommet accueillera aussi plusieurs économies émergentes, il faudra trouver un consensus autour de ces mesures décidées à Londres – avec tous les pays présents. Ensuite, les 138 pays de l’OCDE devront soutenir le texte, en principe d’ici la fin de l’année. « Mais la décision d’aujourd’hui crée une dynamique d’envergure pour les discussions qui auront lieu prochainement entre les 139 pays et juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 », a souligné samedi Mathias Cormann, secrétaire général de l’OCDE, cité dans un communiqué.