01/07/2021
Ce qui change au 1er juillet
DPE, meublés de tourisme, abattement sur les donations... Retour sur les changements qui interviennent à compter de ce jour.
30/06/2021
Les professions libérales ne sont plus seules en cas de coup dur
A partir du 1er juillet, elles seront couvertes par un dispositif d'indemnisation en cas d'arrêt maladie similaire à celui des salariés.
30/06/2021
L'encadrement de l'évolution des loyers reconduite
Dans les zones où existent un déséquilibre marqué entre offre et demande, l'augmentation de loyer n'est possible qu'à certaines conditions.
30/06/2021
La taxation minimale des multinationales offrirait un joli pactole à la France
Le Conseil d'analyse économique évalue de 6 à 8 milliards d'euros le gain à court terme d'une taxe à 15%-21%. La France en profiterait davantage que les autres pays.
29/06/2021
Le recours d’UBS contre son jugement à Paris échoue
Sa question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée. Le parquet avait réclamé en appel 2 milliards à la banque. L'arrêt est attendu le 27 septembre.
28/06/2021
Epargne
Le gouvernement liste les produits d'épargne retraite surveillés par Union-Retraites
Les produits concernés devront obligatoirement être déclarés au groupement d'intérêt public pour prévenir leur déshérence.
28/06/2021
La commission des finances du Sénat passe au crible le PLFR 2021
Vingt amendements ont été adoptés, dont certains concernent l'amélioration ou la création de dispositifs fiscaux.
28/06/2021
Réglementation
L'AMF a identifié près de 100 sites non autorisés depuis 2020
L'Autorité rappelle que toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée auprès d'elle pour être commercialisée.
25/06/2021
L’ACPR et l’AMF mettent en garde le public sur le Forex et les dérivés de cryptoactifs
Les deux régulateurs ont mis à jour leurs listes noires sur ces deux classes d'actifs.
25/06/2021
Publication du taux d’intérêt légal pour le second semestre
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a publié dans un arrêté du 16 juin le taux d’intérêt légal pour le second semestre. Il s’élève à 3,12 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,76 % pour les autres.
25/06/2021
Risque et crise sanitaire, un rendez-vous manqué
L’aversion des Français au risque s’est vérifiée ces vingt dernières années comme pendant la crise. Un jour sans fin ?
25/06/2021
PLFR 2021 : des mesures fiscales de transition
Après le « quoi qu’il en coûte », focus sur les mesures adoptées par les députés le 11 juin dernier
25/06/2021
Evasion fiscale : une avancée décisive
Le monde est sur le point de refondre en profondeur les principes fiscaux qui régissent la fiscalité des entreprises
24/06/2021
Une réforme des successions bientôt En Marche ?
Le rapport Tirole-Blanchard suggère de refondre l'impôt sur les successions pour réduire les inégalités.
24/06/2021
Le paquet « entreprises d'investissement » a été transposé
Il pose un cadre prudentiel aux services d'investissement listés par MIF 2, divisés en quatre catégories en fonction de leur taille et de leur activité.
24/06/2021
Pierre papier
Diversifier son patrimoine avec des parts de SCPI en nue-propriété
L’investissement dans la pierre-papier permet une diversification patrimoniale en offrant aux porteurs de parts l’opportunité d’investir sur des marchés de nature différente (habitations, bureaux, commerces) et dans des zones géographiques variées (France et pays européens essentiellement).
24/06/2021
Réglementation
L'AMF lance une mise en garde après plusieurs témoignages d'épargnants
La société Sinclair Upton Capital Management contacterait des particuliers en France en vue de leur proposer ses services de conseils sans disposer des statuts légaux nécessaires.
24/06/2021
Gestion d'actifs
La justice européenne clarifie les exonérations de TVA pour les services aux sociétés de gestion
Tout service externe fourni par des tiers à des sociétés de gestion de fonds peut potentiellement être exonéré du paiement de la TVA s’il répond aux critères établis jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne.
23/06/2021
Google soutient la réforme fiscale internationale des multinationales
Ses représentants français l'ont réaffirmé face au Sénat, tout en essayant de couper court à la polémique liée à la taxe sur les services numériques.
23/06/2021
Imposition des travailleurs transfrontaliers : les accords entre Etats prolongés
Ces accords qui ont été conclus l'an passé avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse s'appliqueront jusqu'au 30 septembre prochain.
22/06/2021
La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation
Elle doit être circonscrite à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé.
21/06/2021
Des députés veulent récompenser l'investissement associatif
L'avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du Smic avec un plafond à 1.000 euros par an.
21/06/2021
Cashbee s'ouvre à la pierre papier
L'application mobile propose à ses utilisateurs d'investir dans deux OPCI, Sofidy Pierre Europe et Diversipierre de BNP Real Estate, via son assurance vie Cashbee +.
21/06/2021
Exil fiscal : la France et l’Allemagne s’attaquent à Dubaï
Bercy a confirmé s’être rapproché des autorités allemandes qui ont mis la main sur une liste de millions d’exilés fiscaux internationaux dans l’émirat.
21/06/2021
Donations familiales : Clap de fin pour l'abattement de 100.000 euros
L'abattement autorisé par l'article 790 A bis du CGI prend fin le 1er juillet. Un amendement visant à le prolonger au-delà de cette date a été rejeté par les députés.
17/06/2021
Déchéance du terme : la Cour de cassation interroge la CJUE sur l'absence de mise en demeure
Le droit français l'interdit, mais le droit européen comporte des zones d'ombres.
16/06/2021
Les dysfonctionnements des services de publicité foncière
Des proches reçoivent toujours la taxe foncière après la vente d'un bien d'un défunt.
16/06/2021
Epargne
Epargne : les Français attendent une stabilité fiscale pour consommer
Pour les accompagner dans la gestion de leur épargne, ils sont aussi sensibles à deux critères : la proximité et l’expertise.
15/06/2021
Les condamnations des locations Airbnb s'exportent
Première sentence rendue en dehors de Paris : 21.000 euros d'amende pour une loueuse lyonnaise en dehors des clous. Le litige porte toujours sur l'usage du local.
14/06/2021
Les travaux publics n'influent pas sur la valeur du bien en cas d'expropriation
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le fait pour l'administration d'estimer la valeur du bien en amont des travaux dont la déclaration d'utilité publique est demandée et non en première instance.