Déchéance du terme : la Cour de cassation interroge la CJUE sur l’absence de mise en demeure

Le droit français l’interdit, mais le droit européen comporte des zones d’ombres.
justice.jpg
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...