Accord européen sur la transparence fiscale des grandes multinationales

Les représentants du Parlement européen (PE) et la présidence portugaise du Conseil ont conclu un accord politique mardi soir sur la proposition de directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (public country by country reporting ou CBCR). Le texte de compromis doit encore être validé par le Conseil et par un vote en plénière du Parlement européen (PE), qui devrait avoir lieu après l’été. Les Etats membres disposeront ensuite d’un délai maximum d’un an et demi pour transposer le texte législatif. Proposée en avril 2016 par la Commission Juncker afin d’«encourager les entreprises à payer leurs impôts sur les bénéfices dans les pays où elles les ont enregistrés», la directive contraindrait les groupes implantés dans l’Union européenne (UE) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros à rendre publique une liste de données fiscales et comptables : profits, chiffre d’affaires et impôts versés, pays par pays.

Aux termes de l’accord, l’obligation de publier ces données en détail (séparément pour chaque pays) s’appliquera, comme attendu, aux activités réalisées au sein de l’UE et des pays tiers inscrits sur sa liste noire des paradis fiscaux mais également dans ceux qui figurent pendant deux ans consécutifs sur sa liste grise «des juridictions à surveiller» (Turquie, Botswana, Barbade, Eswatini - l’ex-Swaziland -, Jordanie, Thaïlande, Maldives, Australie et Jamaïque). Pour les activités réalisées dans les autres pays tiers, les entreprises concernées pourront se contenter de publier leurs informations sous forme de chiffres agrégés. «Les filiales ou succursales en dessous du seuil seront également tenues de déclarer ces informations si elles ont été créées afin d’aider les multinationales à contourner l’exigence de déclaration», précise par ailleurs le texte.

Clause de sauvegarde

Les discussions ont longtemps achoppé sur les modalités de la clause de sauvegarde par laquelle les multinationales pourront différer la publication de certaines informations si elle porte «sérieusement préjudice» à leur position commerciale. Face à l’intransigeance du Conseil, l’équipe de négociation du PE a en définitive échoué à obtenir davantage de concessions : l’exemption sera donc bien d’une durée fixe de cinq ans, sans besoin pour les entreprises d’en renouveler la demande auprès des Etats-membres et sans que la Commission européenne ne puisse se prononcer sur les motifs invoqués.