La justice européenne rejette un traitement fiscal différent entre Sicav étrangères et fonds locaux

La Cour de justice de l’Union européenne juge que les revenus provenant de Sicav étrangères et de fonds d’investissement locaux ne doivent pas être taxés différemment au motif que leurs structures juridiques sont différentes.
Adrien Paredes-Vanheule
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