La réduction d’impôt IR-PME est prorogé jusqu'à fin 2021

C’est reparti pour un tour de piste. Le décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge le dispositif« IR-PME » jusqu’au 31 décembre 2021.

De la même manière qu’au moment de la mise en place du dispositif, le gouvernement est resté suspendu aux lèvres de Bruxelles, qui adéclaré la réduction d’impôt conforme au droit de l’union le 31 mars 2021.

Pour rappel, l’article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts (CGI) permet aux personnes physiques, depuis août 2020, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % - au lieu de 18 % en temps normal- en cas de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 euros pour les contribuables célibataires et de 100.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. L’excédent est cependant reportable sur les quatre années suivantes. Dernière condition, les titres doivent être conservés pendant au moins cinq ans pour ne pas voir l’avantage fiscal remis en cause.

Petite nouveauté, le plafonnement global des avantages fiscaux mentionnés à l’article 200-0 A du CGI est relevé de 3.000 euros pour les souscriptions numéraires au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) au cours de l’année 2021. Le champ d’application du dispositif« IR-PME » est élargiaux investissements dans les fonds d’investissement de proximité (FIP) dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés outre-mer.

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