Abattement de 100.000 euros : le don ne peut financer l’acquisition du terrain

L’abattement exceptionnel de 100.000 euros sur les dons familiaux vient de prendre fin, mais les bénéficiaires ont encore près de trois mois pour utiliser les sommes transmises avant le 1er juillet. Ce qu’ils devront faire avec précaution : celles-ci doivent être affectéesà la création ou au développement d’une entreprise,à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.

Concernant cette dernière option, le député Patrick Loiseau a interrogé le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance (1) sur la flexibilité de cette dernière possibilité. En effet, le texte ne précise ni la notion de construction, ni la nature exacte des dépenses éligibles.« Par analogie avec diverses réductions d’impôts il semble que l’ensemble des dépenses, qui constituent le prix de revient d’une construction d’un logement que le donataire destine à sa résidence principale, pourraient être éligibles», tente-t-il. Seraient alors logiquement inclus l’acquisition du terrain et les dépenses de viabilisation, là ou l’administration raisonne actuellement de manière plus restrictive. A bon droit, répond Bruno Le Maire :« L’acquisition du terrain d’assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée ne saurait être confondue avec la construction de cette dernière.» Les travaux d’extension, d’agrandissement ou de surélévation qui ont pour objet d’accroître le volume de la surface habitable s’analysent également en des travaux de construction.

Les sommes doivent être affectées à l’acquisition du matériel nécessaire à la construction de la résidence principale ou à la réalisation des travaux de viabilisation du terrain, ou au paiement desprofessionnels impliqués dans la construction. Rien de plus.

(1) Question écrite n° 37231 du 16/03/2021 ; réponse ministérielle du 22/06/2021