PLFR : le Sénat ajoute sa patte
Il adopte notamment le dispositif de déduction fiscale pour le capital risque proposé en commission.
Le Sénat a adopté par 247 voix pour et 28 voix contre le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Il conserve certains amendements adoptés en commissiondes finances, à commencer par la création d’un mécanisme fiscal de déduction pour le capital risque, qui vise à inciter les entreprises à renforcer rapidement leurs fonds propres en sortie de crise.
Le relévement temporaire de 25% à 30% du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription aucapital de PME - appelé dispositif Madelin - est également conservé. La même bonification est actée pour les investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général jusqu'à fin 2022. Le Sénat conserve par ailleurs la proposition concernant la mise en place d’une aide spécifique à destination des entreprises créées en 2020, et l’exonération d’impôt sur les bénéfices ainsi que de contributions et cotisations sociales les aides dont ont bénéficié les entreprises ayant repris un fond de commerce en 2020.
Dernière mesure notable, mais non des moindres, l’autorisation à titre exceptionnel en 2021 des donations entre parents, sans droits ni conditions d’usage, jusqu'à 50.000 euros.
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