Des textes cadrent le contenu de l'acte de renonciation, rédigé après une demande formelle d'un créancier.

Le Conseil constitutionnel fait tomber une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Cette interdiction s'applique aussi à la caution qui voudrait exercer un recours subrogatoire contre l'emprunteur.

Un deuxième texte précise le contenu de l'audit qui devra être réalisé lors des ventes de maisons ou immeubles en monopropriété.

Des sociétés de gestion françaises et néerlandaises ont sollicité, ce mercredi dans une lettre rendue publique, l’aide du président de l’Autorité des Marchés Financiers Robert Ophèle, dans leur bras de fer avec la société énergétique française TotalEnergies. Les gestionnaires contestent le refus du conseil d’administration de TotalEnergies, annoncé par communiqué le 28 avril dernier, d’inscrire un projet de résolution climatique à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle de la firme le 25 mai prochain. Les signataires incluent Edmond de Rothschild Asset Management, La Financière de l’Echiquier, PGGM, Kempen Capital Management et MN qui a rédigé la lettre. Ils font partie des onze actionnaires, qui détiennent au total 0,78% de TotalEnergies et portent le projet de résolution. Leur projet de résolution climatique exige de l’énergéticien des objectifs de court, moyen et long termes alignés sur le scénario limitant à 1,5 degré le réchauffement climatique conformément à l’accord de Paris. Mais le conseil d’administration l’a rejeté estimant qu’elle empiétait« sur la compétence d’ordre public du conseil d’administration de fixer la stratégie de la société» et que«sous couvert d’une transparence de l’information à fournir dans le rapport de gestion, elle reviendrait en réalité à encadrer la stratégie». Il a invité les actionnaires à poser une question écrite ou orale sur le sujet. Les signataires de la lettre demandent au président de l’AMF «de mettre fin à cette irrégularité» en ordonnant au conseil d’administration d’inscrire la résolution climatique à l’ordre du jour de la prochaine AG ou de prendre des mesures pour l’y «contraindre dans les plus brefs délais».Selon eux, l’attractivité de la Place de Paris pourrait pâtir d’un échec à obtenir l‘inscription de la résolution climatique à l’ordre du jour de Total Energies. Démocratie actionnariale Pour motiver son refus, Total Energies se base sur un arrêt de la Cour de Cassation, l’arrêt Motte, publié il y a près de 80 ans. Celui-ci approuvaitl’annulation d’une résolution d’assemblée qui visait, par un amendement statutaire, à investir le président-directeur général de l’ensemble des pouvoirs attribués jusqu’alors au conseil d’administration. Les investisseurs derrière le projet de résolution climatique estiment qu'«aucun moyen tiré du droit positif n’apparaît de nature à contredire sérieusement la validité des résolutions climatiques en général et celle en litige en particulier». Selon eux, le rejet du conseil d’administration de TotalEnergies n’est justifié ni en droit ni en opportunité.«Il témoigne de l’incapacité d’un conseil d’administration manifestement peu enclin à faire primer les enjeux climatiques et les droits des actionnaires, dont il a pourtant la charge des intérêts, à accepter que la démocratie actionnariale vienne bousculer ses habitudes en le contraignant à faire face aux défis de notre époque. Il est regrettable que l’organe d’administration d’une société aussi concernée par les enjeux climatiques peine tant à reconnaître la légitimité des revendications climatiques de ses actionnaires», écrivent-ils.

A la suite de l’adoption par la Commission européenne d’un ensemble complet de mesures visant à mieux orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’UE, l’Autorité des marchés financiers (AMF) consulte sur l’intégration dans son règlement général des obligations liées à la durabilité. L’AMF consulte sur la transposition pour les PSI de la directive déléguée sur l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits; sur l’intégration pour les conseillers en investissements financiers (CIF) des dispositions pertinentes du règlement délégué sur l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et de la directive déléguée sur l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits; et sur la transposition pour les sociétés de gestion d’OPCVM de la directive déléguée sur les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les OPCVM. Les contributions doivent être adressées au plus tard le 3 juin 2022 à directiondelacommunication@amf-france.org

La manifestation de volonté peut être tacite mais ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.

La liste Etats concernés par la«norme commune de déclaration» a été mise à jour par un arrêté paru au Journal Officiel (JO) du 29 avril (1). Celui-ci actualise la liste des Etats et territoires partenaires concernés pour les déclarations à déposer«au titre de l’année 2020 et des années suivantes».

Un décret a été publié dans le prolongement de la réforme des indépendants, qui créée deux patrimoine distincts.

L’UNPI a interrogé ses adhérents sur leur investissement. Le manque d'informations mène souvent à la déception.

Le Bofip a apporté des précisions sur les conditions à satisfaire en tenant notamment compte de l'arrêt du 17 mars 2016 de la CJUE.

La glissade de la monnaie unique s'accentue face au dollar, ce qui risque d'accroître l'inflation importée.

La hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine a limité les coûts de la réforme pour les finances publiques, mais concentré les gains sur les plus aisés

Elle a rendu publics les avant-projets de réforme du droit de la vente, du bail et du prêt.

La communication arrive après une décision de la commission des sanctions reprochant à un CIF d'avoir fait souscrire des titres d'un fonds non autorisé en France.

Accession à la propriété, rénovation énergétique, successions... L'Agefi Actifs vous propose une synthèse des mesures proposées par les deux candidats aux portes du second tour.

L'ordre a profité de l'entre-deux-tours pour pousser une centaine de propositions fiscales, qui concernent l'entreprise mais aussi la réorganisation de la protection sociale.

De nombreux actifs russes sont actuellement gelés maiscette mesure pourrait être censurée.

Les mis en cause soutiennent que leur activité ne relevait pas de l'AMF et prévoient déjà un recours.

Dans le viseur de la Bafin, la néobanque a renforcé sa procédure antiblanchiment. Certains clients français dénoncent des fermetures abusives de comptes.

Il définit les bénéficiaires et le mode de calcul.

Le président candidat est aussi prêt à considérer un départ à la retraite à 64 ans.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme le cumul de l'amende correctionnelle avec l'évaluation d'office des bases fiscales.

L'association professionnelle veut faire avancer le débat sur la succession, le financement des PME et la dépendance.

Le taux de récupération est fonction de ses missions d'entretien des parties communes et d'évacuation des rejets, mais la jurisprudence intègre divers éléments pour cette dernière.

Les résultats sont à prendre avec des pincettes, de nombreuses propositions n'ayant pas été passées au crible.

Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu atteint désormais 99,5% grâce au prélèvement à la source.

Une stratégie de diversification, mais aussi un retour à d’anciens amours. Le président d’April, Eric Maumy, a prévenu lors d’un point d'étape sur la stratégie du groupe mercredi6 avril d’annonces prochaines sur l'élargissement de l’activité du grossisteà la gestion de patrimoine. Plusieurs acteurs français sont en vue, mais aucun nom n’a été donné à ce stade.«Nousvoyons sur ce secteur les mêmes problèmesque ceux du courtage il y a 20 ans: faible industrialisation du service, faible digitalisation, manque de ‘retailers’...a partagé Eric Maumy. La réflexion se faitsous l’angle d’une forte accélération.» C’est bien côté distribution et plateformes qu’April entend apporter sa plus-value et non sur la gestion d’actifs en elle-même.«Nous avons cédé une compagnie d’assurance [en référence à la cession de sa filiale Axeriaen 2021 NDLR], ce n’est pas pour se lancer dans la gestion d’actifs, appuie le président. Il s’agit plutôt de revenir à nos anciens amours [en référence à la cession d’April Patrimoine en 2010 NDLR].Nous travaillons par ailleurs déjà avec 2.000 CGPI (conseillers en gestion de patrimoine indépendants, ndlr).» Une croissance organique de 8% Cette nouvelle activité contribuera à l’objectif d’un chiffre d’affaires de 1milliard d’euros que le groupe s’est fixé à quatre ans. April est pour le moment en avance sur sa stratégie avec une croissance organique en 2021 de 8%, soit 2 points de plus que son objectif annuel de 6%, pour un chiffre d’affaires de 544 millions d’euros contre 516 millions d’euros l’année précédente. L’activité est tirée par les marchés de la santé individuelle et de la santé des expatriés ainsi que l’IARD. Eric Maumy anticipe un «saut quantique» et une«croissance organique à deux chiffres» une foisterminée la mue digitale du groupe.April prévoit notamment de renforcer le marketing digital de ses courtiers grâce à SalesForce. Un flou sur l’assurance emprunteur L’activité d’assurance emprunteur a connu une croissance de 40%, un chiffre à relativiser après l’annus horibilis de 2020 et l’effondrement des transactions immobilières. Leplus gros canal de distribution reste le courtage, qui contribue à 85% du chiffre d’affaires. Pour les dossiers de «moins de 200.000 euros», à savoir ces emprunteurs concernés par la suppression du questionnaire de santé avec la réforme Lemoine, une refonte de l’offre est prévue, comme chez les autres acteurs du marché.«Tout le monde est dans le bleu car cette mesure revient à éteindre la lumière sur la sélection des risques, pointe Eric Maumy. Les acteurs se positionneront à partir du 1er juin, date à laquelle la réforme s’appliquera aux nouveaux prêts assurés. A mon avis, la sélection va se faire sur l’âge et la catégorie socioprofessionnelle, les gains de pouvoir d’achat pour le consommateur ne seront pas au rendez-vous. Ce marché va mettre un ou deux ans à se stabiliser.» Le grossiste prévoit de recruter 300 collaborateurspour l’année 2022.

L'institution a ouvert une enquête préliminaire le 31 mars pour blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière fait la chasse aux règles d’antan et aux incohérences du droit concernant les fonds d'investissement.