La convention fiscale France - Botswana mise à jour

Tax with person using a laptop
Tax with person using a laptop on a white table  -  (Adobestock)

Un décret (1) paru au Journal officiel du 29 septembre publie un avenant à une convention fiscale France - Botswana. L’avenant concerne notamment l'échange d’informations entre les deux Etats pour prévenir l'évasion fiscale.

(1) Décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017

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