Logement indécent: le propriétaire doit 27.000 euros à sa locataire
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un bailleur pour ne pas avoir entretenu le logement qu’il louait pendant huit ans.
CJUE : Le notaire ne peut être considéré comme une juridiction au sens du droit européen
Une notaire espagnole avait délivré des injonctions de payer transfrontalières au mépris de son droit national. La CJUE a rejeté sa question préjudicielle.
PSFP : le marché encore à la traîne
En France, seules quatre plateformes de crowdfunding ont déposé un dossier pour obtenir le nouvel agrément européen.
Les eurodéputés voient grand pour la future agence antiblanchiment
Le Parlement européen veut élargir à toutes les entités financières, quelle que soit leur taille, le champ d’action de la future agence contre le blanchiment.
Les taxes d'urbanismes se rapprochent de la taxe foncière
Le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP doit sécuriser et simplifier leur déclaration par les particuliers.
L'ACPR sanctionne encore le non respect de la réglementation sur les contrats en déshérence
C'est la troisième fois en deux mois que le régulateur sévit sur ce fondement. Après deux assureurs, c'est au tour d'un TCCP.
Le gouvernement ne sera pas plus clément avec les Français morts à l'étranger
Il a annoncé ne pas revenir sur les délais à l'issue desquels s'appliquent pénalité et intérêt de retard en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.
L’OPA sur April pousse l’AMF à préciser la notion d’action de concert
Le gendarme boursier réclame 1,8 million d’euros d’amende à l’encontre de Christian Burrus et de cinq entités de son groupe, dont Dôm Finance, pour manquements aux déclarations de seuils.
Bercy veut sortir de l’impasse sur le taux d’usure
Les banques françaises ont rencontré Bruno Le Maire qui se dit ouvert à une «évolution» du taux d’usure pour ne pas brider l’accès au crédit.
L'AMF milite pour la réglementation des fournisseurs de données, notations et services ESG
Dans sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la notation ESG, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lui a fait part de son opinion selon laquelle il est nécessaire de définir un encadrement réglementaire des fournisseurs de données, notations et services ESG au niveau européen. L’AMF considère que cette future réglementation doit couvrir toute l’offre de données, de notations et de services extra-financiers et ne pas se limiter aux seules notations ESG. Toujours selon l’AMF, la règle doit prévoir des exigences de transparence sur les méthodologies, les données sous-jacentes utilisées, et les objectifs des produits (notamment risque ou impact). Elle doit également prévoir des exigences en matière de gestion des conflits d’intérêts, des procédures de contrôle interne, et un dialogue renforcé avec les sociétés qui font l’objet d’une notation extra-financière. «A ce stade de développement du marché où l’analyse de la performance extra-financière reste protéiforme et évolutive, cet encadrement réglementaire ne doit pas conduire à une standardisation des méthodologies, mais doit garantir une transparence suffisante des acteurs vis-à-vis du marché», précise l’Autorité. L’AMF considère enfinque cette réglementation doit être centralisée au niveau européen. «Confier cette mission au régulateur européen des marchés financiers, l’Esma, permettrait de bénéficier de son expérience de supervision des agences de notation de crédit et serait cohérent avec le projet de lui confier la supervision des examinateurs externes d’obligations vertes européennes», estime l’AMF.
L'ANCDGP poursuit sa croisade contre la réforme du courtage
L'association a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat auquel est joint une question prioritaire de constitutionnalité ainsi qu'une question préjudicielle.
François Villeroy de Galhau siffle la fin des querelles autour des règles Bâle 3
Le superviseur s’oppose aux affirmations répétées des banques françaises selon lesquelles les nouvelles règles prudentielles nuisent à leur capacité à financer l’économie.
L’AMF inflige 150.000 euros d’amende au PDG d’Audit Patrimoine Conseil
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de Serge Monin, président-directeur général de la société Audit Patrimoine Conseil, une sanction de 150.000 euros assortie d’une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans. L’AMF reproche à la société de n’avoir pas exercé son activité «avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients en commercialisant des fonds d’investissement alternatifs qui ne pouvaient pas être commercialisés en France», de ne pas avoir mis en place les mesures suffisantes contre le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, et de n’avoir pas recueilli d’éléments d’identification de ses clients et d’informations relatives à la nature et à l’objet de la relation que la société avait avec eux. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
L'affaire Apollonia sera jugée au pénal au printemps 2023
La société ainsi que 13 prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Marseille pour «escroquerie en bande organisée», «faux» et «blanchiment».
La taxe foncière peut bien être transférée à la commune en cas d'abandon de terres
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code général des impôts sur la possibilité de s'affranchir de l'imposition en cas d'abandon perpétuel.
La FSI d'assurance emprunteur intègre la réforme Lemoine
La fiche standardisée d'information (FSI) renforce également l'information du souscripteur sur la garantie invalidité, suivant une recommandation du CCSF.
IFI : les règles à connaître
Dernière ligne droite pour la déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les Vingt-Sept adoptent leur position sur la réforme des fonds à long terme
Le mandat de négociation des Etats membres est proche de la proposition initiale de la Commission européenne.
La confiscation des avoirs des oligarques russes s’annonce très limitée
La donne pourrait être différente concernant les actifs gelés de la Banque centrale russe.
Meublé saisonnier : la fin d’une ère
De plus en plus nombreuses sont les collectivités à mettre en place des réglementations qui peuvent rendre ce type de location difficile, voire impossible en pratique.
La Commission européenne pousse pour la confiscation des actifs gelés
Avec un conflit en Ukraine qui dure, Bruxelles réfléchit à la manière de transformer les avoirs gelés des oligarques russes en confiscations. Mais pour cela, les autorités nationales doivent pouvoir prouver une infraction pour opérer transfert de propriété, là où le gel se présente comme une mesure de sauvegarde.
IFI : abattement et décotes possibles
La résidence principale du contribuable, les immeubles de location et biens détenus en indivision peuvent donner lieu à la prise en compte d’abattement ou de décotes. , ,
PSFP: vers un report du nouvel agrément de crowdfunding?
L’Esma s’est dite favorable à la prolongation de la période de transition pour obtenir le nouvel agrément européen. A deux conditions très strictes.
La taxe foncière fait un bond en 2022
La combinaison de l'augmentation des taux votés par les villes et de la révision forfaitaire des valeurs locatives fonction de l'inflation laisse une note salée pour le contribuable.
Les commissions de mouvement seront interdites en 2026 pour les OPCVM
Exception française et source de nombreuses controverses, les commissions de mouvement seront interdites à partir du 1er janvier 2026 pour les gestionnaires d’OPCVM ou de FIA, ou les sociétés ayant reçu une délégation de gestion financière d’un portefeuille. C’est le sens d’un arrêté daté du 16 mai modifiant le règlement de l’Autorité des marchés financiers publié ce jeudi au journal officiel. Les commissions de mouvement constituent des frais additionnels facturés par les fonds d’investissement quand leur gérantachète ou vend des titres dans le portefeuille. Néanmoins, l’arrêt précise que les sociétés de gestion pourront encore percevoirdes commissions de mouvement dans deux types d’opérations, l’immobilier et le non-coté. Seront donc exemptes des nouvelles règles les opérations concernant «des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ».Mais aussi les opérations sur «les parts ou actions d’entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché et dont l’actif est principalement constitué des biens mentionnés au a ou de participations directes ou indirectes dans des entités répondant elles-mêmes au conditions du présent alinéa ou d’avances en compte courant consenties à de telles entités.» Fin mars, deux sénateurs du parti Les Républicains avaient demandé l’interdiction des commissions de mouvement dans une proposition de loi visant à«défendre le pouvoir d’achat des Français en protégeant leur épargne».
L’AMF a retiré 14 agréments de gestionnaires en 2021
L’Autorité des marchés financiers est revenue dans le détail sur le cas de Nestadio Capital, à qui elle a retiré son agrément.
Recrudescence des doubles impositions de pensions de sécurité sociale
Une sénatrice des Français de l'étranger a alerté le gouvernement à la suite de plusieurs redressements fiscaux aux Etats-Unis ou en Italie.
L’AMF s’inquiète de la lenteur de l’encadrement de la finance durable et digitale
Robert Ophèle, qui quittera la présidence du régulateur fin juillet, rappelle l’importance de la dimension internationale pour son successeur.
Le Gafi encense l’action LCB-FT de la France
Les points d’amélioration concernent le suivi des flux financiers opaques dont les cryptoactifs ou la supervision du secteur dit non financier.
Le statut du conjoint collaborateur s'étend au concubin
Une attestation doit être établie par le concubin chef d'entreprise témoignant d'une activité régulière au sein de la société.