L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

19/11/2021

Une plateforme juridique pour gérer sa succession

Ma succession en ligne veut réduire le coût de la déclaration de succession au travers un parcours pédagogique.

19/11/2021

Secret professionnel : la version du garde des Sceaux retenue pour le vote final

Le secret tombe si l'avocat a participé ou facilité la commission de l'infraction. Sans intention de sa part, la relation avec son client reste protégée.

19/11/2021

Assurance emprunteur : le texte résiste à l'examen en commission

A l'exception d'un changement substantiel sur un article, le texte a passé le premier filtre de l'Assemblée national sans encombre.

France's Economy Minister Emmanuel Macron Visits Bridge Builders Matiere SAS

19/11/2021

Les maires veulent leur autonomie fiscale

Lors du 103e Congrès des maires, l’association des maires de France a demandé au président de la République de faire un pas supplémentaire dans la décentralisation.

18/11/2021

La révision des valeurs locatives sera au minimum de 3% pour 2022

Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, a partagé cette estimation lors de la 103e édition du Congrès des maires.

18/11/2021

Les banques prêtes à tout pour contrer la résiliation infra-annuelle

L’assurance emprunteur immobilier est un secteur verrouillé par les banques qui détiennent 88 % d’un marché de 7 millions de foyers assurés, représentant 7 milliards d’euros de primes par an.

Union des marchés de capitaux (UMC ou CMU)

18/11/2021

Bruxelles lance la concrétisation de l’Union des marchés de capitaux

La Commission européenne présentera en début de semaine prochaine une série de propositions législatives dont L’Agefi vous révèle les versions provisoires.

16/11/2021

La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée

Le texte de Patricia Lemoine sur la résiliation à tout moment passe en procédure simplifiée avec la bénédiction du gouvernement.

15/11/2021

Une SCI nu-propriétaire doit être assujettie à la TVA pour transférer son droit à déduction

Le transfert concerne la société opérationnelle usufruitière elle-même soumise à la taxe.

L’eurodéputé socio-démocrate Ibán García del Blanco, co-rapporteur du dossier, lors de la session plénière à Bruxelles le 10 novembre 2021.

15/11/2021

Transparence fiscale : un accord européen a minima

La clause de sauvegarde et la définition restrictive des paradis fiscaux retenue sèment le doute sur l’utilité de la nouvelle directive.

12/11/2021

Le HCAAM livre un premier chiffrage de la «Grande Sécu»

Le coût s'élèverait à 22,4 milliards d'euros par an pour la Sécurité sociale. Le montant est certes lourd, mais presque deux fois inférieur à celui estimé par la FFA pendant la phase de consultation.

12/11/2021

Le plafond du dispositif Coluche est relevé pour deux ans de plus

Un amendement à l'initiative du MoDem a été adopté en commission des finances dans le cadre du Projet de loi de Finances.

10/11/2021

L’AMF inflige une amende de 300.000 euros à XTB

La commission des sanctions de l’AMF vient de prononcer un avertissement et une sanction pécuniaire de 300.000 euros à l’encontre de la société polonaise X-Trade Brokers Dom Maklerski (XTB) pour des manquements à ses obligations professionnelles au titre de l’activité de sa succursale française. Le Collège demandait un avertissement et 400.000 euros d’amende. Le gendarme boursier reproche à XTB trois séries de manquements dans la commercialisation de contracts for difference (CFD). Notamment en s’adressant des clients susceptibles d’être non professionnels, en ne précisant pas clairement les risques de perte en capital, et en contournant les mesures de restriction de vente prises par l’AMF.

Paris pont de Bercy et Ministère des Finances

09/11/2021

La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale

Celle en vigueur depuis 1964 n’était plus jugée en ligne avec les derniers standards internationaux.,

08/11/2021

Prolongation en vue de la réduction d'impôt pour les dons aux associations

Un amendement adopté du PLF 2022 prévoit d'allonger jusqu'en 2023 le plafond exceptionnel accordé pour les dons aux associations.

04/11/2021

Provisions au fonds de travaux : les actions récursoires resteront la norme

Le gouvernement n'envisage pas de règle de répartition a priori des cotisations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

02/11/2021

Trêve hivernale : le gouvernement ne constate pas d'augmentation des loyers impayés

Il se base sur les données recueillies par l'Observatoire national des impayés locatifs mis en place en novembre 2020.

29/10/2021

L’assurance-emprunteur en attente de libéralisation

Après l’échec des discussions au CCSF, une proposition deloi remet la résiliation infra-annuelle sur le tapis

28/10/2021

Les bailleurs toujours à la peine face aux impayés des locataires bénéficiaires d'APL

La loi Alur a fait évoluer la situation en leur faveur, mais une solide connaissance de la procédure en cas d'impayé est toujours nécessaire pour ne pas s'exposer au paiement de pénalités.

26/10/2021

Les seniors sont familiers de la nue-propriété, mais peu intéressés

70% d'entre eux connaissent le principe, mais à peine plus du quart sont prêts à mettre en œuvre ce type d'opération patrimoniale.

25/10/2021

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries

L’Autorité a mis à jour sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance.

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25/10/2021

Le régulateur des commissaires aux comptes rassure sur leurs obligations antiblanchiment

La présidente du H3C rappelle que les CAC ne sont pas des policiers. Ils doivent être vigilants et non faire une recherche active.

22/10/2021

Un groupement forestier n'est pas tenue à une comptabilité régulière

Le groupement forestier étant une société civile et non commerciale, son dirigeant n'est pas concerné par cette obligation.

La Commission européenne (CE), immeuble Berlaymont à Bruxelles

22/10/2021

L’Union des marchés de capitaux devrait être au-rendez vous à fin 2021

Un premier paquet de mesures du plan serait adopté par la Commission européenne d'ici la fin de l'année.

21/10/2021

Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés : blanc-seing du Conseil Constitutionnel

En l'absence de déclaration, l'imposition sur les comptes ou contrats d'assurance vie est calculée selon la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.

20/10/2021

Credit Suisse écope d’une amende de 475 millions de dollars

La banque a plaidé coupable dans une affaire de corruption portant sur 1,3 milliard de dollars de prêts accordés au Mozambique en 2013.

19/10/2021

Un recrutement plus difficile pour les professions réglementées ?

Les mutations récentes ont clairement augmenté les difficultés liées au recrutement.,

19/10/2021

L'Eiopa va réfléchir aux moyens de verdir Solvabilité 2

La Commission européenne demande à l'Eiopa de réfléchir au traitement prudentiel des actifs verts et au module de risques cat'nat' dans la formule standard.,

19/10/2021

Le CCSF émet ses recommandations sur l'assurance emprunteur

Le comité n'a pas trouvé d'accord sur le droit à la résiliation à tout moment mais s'est attaqué à la garantie invalidité et à la tarification des primes.

15/10/2021

ISF, flat tax : le rapport qui met à mal les promesses d’Emmanuel Macron

Le troisième rapport du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité sur le capital ne montre aucune corrélation directe avec une hausse de l’investissement ou des créations d’emploi

Une plateforme juridique pour gérer sa succession

Secret professionnel : la version du garde des Sceaux retenue pour le vote final

Assurance emprunteur : le texte résiste à l'examen en commission

Les maires veulent leur autonomie fiscale

La révision des valeurs locatives sera au minimum de 3% pour 2022

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Bruxelles lance la concrétisation de l’Union des marchés de capitaux

La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée

Une SCI nu-propriétaire doit être assujettie à la TVA pour transférer son droit à déduction

Transparence fiscale : un accord européen a minima

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Le plafond du dispositif Coluche est relevé pour deux ans de plus

L’AMF inflige une amende de 300.000 euros à XTB

La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale

Prolongation en vue de la réduction d'impôt pour les dons aux associations

Provisions au fonds de travaux : les actions récursoires resteront la norme

Trêve hivernale : le gouvernement ne constate pas d'augmentation des loyers impayés

L’assurance-emprunteur en attente de libéralisation

Les bailleurs toujours à la peine face aux impayés des locataires bénéficiaires d'APL

Les seniors sont familiers de la nue-propriété, mais peu intéressés

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries

Le régulateur des commissaires aux comptes rassure sur leurs obligations antiblanchiment

Un groupement forestier n'est pas tenue à une comptabilité régulière

L’Union des marchés de capitaux devrait être au-rendez vous à fin 2021

Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés : blanc-seing du Conseil Constitutionnel

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Un recrutement plus difficile pour les professions réglementées ?

L'Eiopa va réfléchir aux moyens de verdir Solvabilité 2

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