Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés : blanc-seing du Conseil Constitutionnel
En l’absence de déclaration, l’imposition sur les comptes ou contrats d’assurance vie est calculée selon la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications.
Frédérique Perrotin
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