L’étau fiscal se resserre autour des multinationales

Les grandes entreprises multinationales se préparent au changement. Vendredi soir, 136 pays de l’OCDE, sur les 140 membres que compte l’organisation, ont ont trouvé un nouvel accord reposant sur deux piliers pour résoudre les problèmes fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie. L’issue positive de cette réunion était largement anticipée, avec l’annonce de l’Irlande, l’Estonie, et la Hongrie de leur décision d’adhérer à cet accord. Seuls quatre pays, le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka, n’ont pas signé la déclaration.

Celle-ci, dont les contours avaient été fixés au mois de juillet dernier, permettra notamment de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales et d’imposer les entreprises dans les pays dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, même si elles n’y ont pas de présence physique.

Exemptions

Si ce premier pas vers une fiscalité harmonisée est important, il restera encore aux pays à adopter cet accord. La prochaine étape arrivera vite, avec sa présentation à la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et au sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre. Ensuite, les pays devront signer une convention multilatérale dans le courant de l’année 2022, pour une application de ces mesures en 2023.

Le premier pilier de cet accord, concernant l’imposition hors des pays d’origine, s’appliquera aux les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %. Pour ce sociétés, 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 %, censé refléter une rentabilité «normale», seront réattribués aux juridictions dans lesquelles elles opèrent même si elles n’y ont pas de présence physique.

Le second pilier est constitué par le nouveau taux d’imposition minimum qui s’appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros. Ce nouveau taux a été fixé à 15%, loin des 21% proposés initialement par le président américain Joe Biden lors de son accession à la Maison-Blanche, qui a permis de relancer ce New Deal fiscal. Ce niveau, proche des 12,5% appliqués en Irlande, a convaincu Dublin de rejoindre l’accord et d'éviter d’aller au clash avec ses partenaires européens.

Le taux est une chose, l’assiette une autre. Pour rallier à sa cause le plus de pays possibles, l’OCDE a ménagé des exemptions. Les groupes détenant moins de 50 millions d’euros d’actifs tangibles à l'étranger et présents dans cinq pays au maximum échapperont au pilier 2 pendant cinq ans, une concession jugée nécessaire par la Chine pour protéger le développement international de ses entreprises. Une période de transition de 10 ans est aussi prévue, qui permettra aux entreprises de déduire de leur base imposable 10% de la masse salariale et 8% des actifs corporels. Cette mesure a permis de rallier in extremis la Hongrie, qui souhaitait préserver les implantations d’usines étrangères sur son sol.

Fin programmée des taxes Gafa nationales

Ce deuxième pilier devrait, selon l’OCDE, générer chaque année environ 150 milliards de dollars (130 milliards d’euros) de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle mondiale. « L’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement », précise toutefois l’OCDE.

Plusieurs responsables, notamment américains, se sont félicités de la conclusion de cet accord. « L'établissement, pour la première fois dans l’histoire, d’un impôt minimum mondial fort sera enfin un terrain de jeu égal pour les travailleurs et les contribuables américains, ainsi que pour le reste du monde », a ainsi déclaré Joe Biden dans un communiqué. Encore faut-il que le Congrès américain vote cet accord, dont les Etats-Unis se servent pour pousser leurs partenaires commerciaux à abandonner les taxes sur les géants de la Silicon Valley.

En France aussi, les satisfecit n’ont pas tardé. Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances a qualifié cet accord de « révolution fiscale ». Le locataire de Bercy a de quoi se réjouir. L’accord présenté par l’OCDE prévoit bien la suppression des dispositions concernant des taxes sur les services numériques mises en place de manière unilatérale, comme la taxe Gafa en France. Mais, selon le dernier projet de loi de finances présenté le 22 septembre dernier, ladite taxe ne devrait rapporter qu’un peu plus de 500 millions d’euros à la France en 2022. Une misère par rapport aux 6 milliards d‘euros attendus à partir de 2023 avec ce nouvel accord.