L'état de faiblesse bloque la prescription

Si la victime était en état de sujétion psychologique au moment de la vente, la prescription ne court pas.
79506e1q-cour-cassation-interieur-630x220-3-0.gif
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

Evénement
28 mai 2026 à 8h30
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
Inscriptions
Tous les événements

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...