L'état de faiblesse bloque la prescription
Si la victime était en état de sujétion psychologique au moment de la vente, la prescription ne court pas.
Un évènement L’AGEFI
UNIVERSFINANCE
Plus d'articles du même thème
-
La crise immobilière a fragilisé les notaires salariés
Pénalisée par la chute des transactions immobilières, la profession notariale voit ses effectifs salariés diminuer. L’autorité de la concurrence dresse un bilan préoccupant, tout en proposant une nouvelle carte d’installation. -
Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel
Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation se prononce sur la validité de la transmission de parts sociales d’une société à responsabilité limitée. -
Les tarifs des notaires vont augmenter en 2026
Cette hausse portera sur les tarifs fixes associés aux différentes formalités, inchangés depuis 2011.
Sujets d'actualité
ETF à la Une
AllianzGI va bientôt lancer ses premiers ETF actifs en Europe
La filiale de gestion de l'assureur allemand prévoit de premiers produits cotés en Europe dans le courant du second semestre 2026.
Les plus lus
- SCPI : démembrement et crédit, le retour des stratégies patrimoniales « sur-mesure »
- SCPI : l'indicateur de performance globale annuelle (PGA) se révèle imparfait
- L’AMF alerte sur les insuffisances du profilage et des contrôles dans le secteur de l'épargne digitalisée
- CGP Nouvelle Génération lance un pôle de formation pour devenir family officer
- La Cour des comptes sonne la charge contre les niches fiscales qui minent la lisibilité de l’impôt
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Seine colèreEnseignement libre : la gauche tentée de rallumer la guerre scolaire en commençant par Paris
Les Parisiens n’ont pas fini de voir des parents protester contre des fermetures de classes. La capitale sera la ville de France où le choc démographique sera le plus brutal. Il y a désormais plus de décès que de naissances dans l’Hexagone. Les projections nationales évaluent la baisse prévisible du nombre des élèves à 1,7 million à l’horizon 2035. -
Mise au pointComment le gouvernement veut tuer tout retour du débat sur la cagnotte liée à la crise énergétique
Le rapporteur général du budget au Sénat, le LR Jean-François Husson, a estimé que le retour de l'inflation conduirait à près de 21 milliards d’euros de diminution de la charge réelle de la dette. Un chiffre que conteste l'exécutif -
Cyberattaque contre l’ANTS : un mineur de 15 ans placé en garde à vue
Deux semaines après l'attaque informatique contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui a provoqué une fuite massive de données, la procureure de la République de Paris a annoncé, jeudi 30 avril, l'interpellation et le placement en garde à vue d'un adolescent de 15 ans