Les notaires dressent un bilan du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, de son adoption fulgurante comme de ses faiblesses structurelles.

Les services d’Elisabeth Borne et certaines associations professionnelles agréées ont répondu aux arguments soulevés par l’ANCDGP dans le cadre de sa QPC visant à supprimer l’obligation d’adhésion. Elle vient de produire son mémoire en réplique.

Elle transposera le prolongement de la période transitoire votée par la Commission européenne. Le nombre de dossiers d’agréments déposés à l’AMF a fortement augmenté depuis mai.

Les intermédiaires en assurance avancent à tâtons pour mettre en œuvre l'obligation de recueil des préférences ESG du client... pour ceux qui se sont penchés sur la question.

La Cours des comptes met en place une plateforme de signalement en ligne permettant aux citoyens de les alerter sur des irrégularités au sein de la gestion publique, et tout cela anonymement.

Le Trésor estime que cette clarification juridique aidera à développer l’assurance du risque cyber en France.

Si les régions Amérique latine et Caraïbes ont la perception du comportement des grandes entreprises la plus négative, la confiance dans les informations fournies est globalement faible en dehors de l'OCDE. La méfiance envers les Big Four est globale.

Le projet de loi de Finances devrait être adopté en Conseil des ministres avant d'entamer ses traditionnelles navettes au Parlement.

Des eurodéputés prennent position en faveur d’un seuil minimal de fonds propres (‘output floor’) établi au niveau consolidé d’un groupe bancaire.

L’Autorité a acté le délai d’un an supplémentaire pour qu’ils obtiennent le nouveau statut européen. La mise en conformité devra se faire avant le 10 novembre 2023.

Les services de la Première ministre et cinq associations professionnelles agréées ont répondu à la QPC de l’ANCDGP visant à abroger la réforme.

Dans son rapport d'activité pour 2021, Tracfin relève un renforcement du blanchiment du produit d'escroqueries, notamment dans l'immobilier.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est un texte fourre-tout. Parmi la pléthore de mesures proposées, certaines concernent l’épargne salariale, l’assurance ou encore l’immobilier.

L’Agefi Actifs vous propose une compilation des «immanquables» de l’été. Dans cet article côté juridictions et réglementations...

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a averti les épargnants que plusieurs personnes inconnues ne disposaient d'aucun agrément pour offrir des services d’investissement et de placement.

La rapporteure souhaite des assouplissements et plus de proportionnalité sur la révision proposée par la Commission.

Le PLFR 2022 ajoute 20 milliards d’euros de dépenses en lien avec la loi pouvoir d’achat.

Le plan sur cinq ans qui sera envoyé à Bruxelles prévoit une augmentation des dépenses publiques annuelle de 0,6% en volume sur la période.

Le groupe de travail demande des réformes législatives attendues de longue date.

Le développement des plateformes de cryptoactifs passera par un système d'authentification des utilisateurs fiable

Dans un entretien exclusif à L’Agefi Hebdo, la commissaire européenne aux Services financiers exhorte les Etats à soutenir un projet qui doit, selon elle, renforcer le système bancaire.

Le juge des référés a estimé que que le montant des sanctions pécuniaires prononcées à l'égard d'un CGP qui avait fait souscrire à un fonds non autorisé en France était disproportionné.

La refonte de l'intéressement en entreprise a également été adoptée.

La Cour de cassation a écarté avec trois arrêts rendus le même jour la perte de la chose louée, l'inexécution de l'obligation de délivrance et la force majeure, soit les arguments des preneurs à bail commercial.

Bercy note que l’ensemble des pratiques illicites s’appuie sur une très forte augmentation des usurpations d’identité.

Un projet de loi donnerait aux ministres un droit d’appel des décisions du régulateur.

Les deux régulateurs ont formalisé leur coopération par un protocole pour améliorer leur coordination dans ces secteurs.

L'obligation pour les CIF d'évaluer l'appétence ESG de leurs clients entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et non au 2 août 2022. Bercy actera le report par arrêté.

L'obligation pour les CIF de demander aux épargnants leurs préférences en matière de durabilité serait reportée pour les produits financiers mais pas du côté assurantiel pour les IAS et agents généraux.

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé le 11 juillet des sanctions pécuniaires de, respectivement, 600.000 euros à l’encontre de Christian Burrus, 200.000 euros à l’encontre de chacune des compagnies d’assurance AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg et de 400.000 euros à l’encontre la société de gestion Dôm Finance. Cela représente un total de 1,8 million d’euros, soit le montant qui avait été demandé en juin. Il leur est reproché, alors qu’ils agissaient de concert, «d’avoir omis de déclarer les acquisitions réalisées sur les titres de la société April dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dont cet émetteur était la cible, omis de déclarer leur intention quant à l’apport de leurs titres à l’offre en cours, et omis de déclarer le franchissement du seuil de 5% du capital de cet émetteur». S’agissant de la société de gestion, qui gère 2,2 milliards d’euros à fin avril, il lui est, en plus, reproché d’avoir manqué à son obligation d’agir de façon indépendante. Pour mémoire, en2019, Dôm Finance et les sociétés du groupe Afi Esca ont acquis des actions April après l’annonce fin2018 par CVC de l’OPA sur le courtier en assurances. En juillet2019, les parts cumulées des sociétés de Christian Burrus et de Dôm Finance représentaient environ 9% et CVC n’avait pu mettre en œuvre le retrait de cote d’April, faute d’avoir atteint le seuil des 90% de capital détenu. L’AMF a retenu qu’il existait une action de concert entre les six personnes mises en cause, en application des présomptions légales, dès lors que AFI ESCA Holding, AFI ESCA, AFI ESCA Luxembourg, AFI ESCA IARD et Dôm Finance étaient toutes contrôlées, directement ou indirectement, par Christian Burrus, 105ème fortune française selon le magazine Challenges. Ce dernier était par ailleurs le dirigeant de AFI ESCA Holding, AFI ESCA et AFI ESCA Luxembourg. Elle a considéré que la présomption était renversée pour les sociétés du groupe AFI ESCA jusqu’au 3 juillet 2019, mais qu’elle ne l’était plus après cette date, les six personnes mises en cause cherchant à acquérir ensemble une participation suffisante au capital d’April pour faire obstacle au retrait obligatoire envisagé par l’initiateur de l’offre publique d’acquisition (OPA). Elle en a conclu que, «pour le calcul des seuils déclenchant les obligations déclaratives applicables en l’espèce, les participations détenues individuellement par chacun des concertistes devaient être agrégées, et qu’ils étaient solidairement tenus à ces obligations». La Commission des sanctions a ensuite considéré que l’ensemble des mis en cause avaient manqué à leur obligation de déclarer les acquisitions réalisées quotidiennement sur le titre de l’émetteur cible de l’OPA, alors qu’ils avaient franchi, de concert, le seuil de 1% du capital de cet émetteur. Elle a également retenu un manquement tiré de l’absence de communication à l’AMF d’une déclaration d’intention quant à l’apport de leurs titres April à l’offre en cours, alors que la participation détenue de concert par ces mis en cause s’était accrue de plus de 2% depuis le début de la période de préoffre. Elle a par ailleurs considéré que ces mis en cause avaient manqué à leur obligation de déclarer le franchissement de concert du seuil de 5% de l’émetteur. Enfin, la Commission a considéré que Dôm Finance avait manqué à son obligation d’agir de façon indépendante «en laissant Christian Burrus s’immiscer dans sa gestion, ce qui s’est matérialisé notamment par des instructions données sur les investissements à réaliser et la décision de ne pas apporter les titres April à l’OPA en cours». Cette décision peut faire l’objet d’un recours.