Accueil Patrimoine Juridique Recours contre la réforme du courtage : la riposte s’organise

Recours contre la réforme du courtage : la riposte s’organise

Les services de la Première ministre et cinq associations professionnelles agréées ont répondu à la QPC de l’ANCDGP visant à abroger la réforme.

Publié le 31 août 2022 à 19:04

Jonathan Blondelet

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