L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

28/02/2022

Le gouvernement modifie les tarifs réglementés de plusieurs professions juridiques

Les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires-priseurs judiciaires sont concernés.

28/02/2022

La force exécutoire conférée à l'acte de médiation sur les rails

Un décret d'application de la loi pour la Confiance dans l'institution judicaire détaille la procédure du règlement amiable obligatoire.

Plage et cocotier Iles Turkoises - Bahamas

25/02/2022

Le droit financier applicable à l'outre-mer s'actualise

Une ordonnance refond certaines dispositions du Code monétaire et financier en tenant des différences statutaires entre les territoires ultramarins.

25/02/2022

L'Union européenne met à jour sa liste des pays non coopératifs à des fins fiscales

Oxfam dénonce une liste qui exonère les principaux paradis fiscaux.

24/02/2022

L'action de l'usufruitier d'une part sociale de SCI est limitée

Il ne peut provoquer la délibération des associés que sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

23/02/2022

Le Sénat va ouvrir une commission d'enquête sur le contrôle des Ehpad

La mission d'information se penchera sur les façons dont les pouvoirs publics contrôlent ces établissements.

TROP DE PAPIER paperasse informatisation formalités administratives digitalisation

21/02/2022

L’attractivité de la Bourse passe par un allégement des prospectus

La suppression du prospectus sur Euronext Growth, du prospectus d’admission, et la pérennisation du prospectus de relance font partie des pistes d’amélioration.

18/02/2022

Le notaire peut engager sa responsabilité sur le dépôt de la déclaration de succession

Il n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultats pour présenter aux héritiers la déclaration dans les temps.

18/02/2022

Ne pas remplir son devoir conjugal est-il toujours un motif de divorce pour faute ?

Le garde des Sceaux indique que si le devoir conjugal n'est pas un absolu, le refus de toute relation sexuelle peut-être fautif selon les circonstances.

18/02/2022

L’AMF propose d’adapter le code en matière d’entrave à ses enquêtes

Prenant acte de la décision du 28 janvier 2022 du Conseil constitutionnel, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé vendredi après-midi qu’elle fera des propositions législatives pour adapter le code monétaire et financier afin de mettre un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave à ses enquêtes ou contrôles.

17/02/2022

Rétrocessions : les associations du milieu financier lancent l'offensive

Une étude milite pour le système de commissionnement au moment où l'Union européenne remet une fois de plus sa légitimité en cause.

17/02/2022

Le viager, la solution pour bien vieillir

Plus que jamais, les séniors souhaitent vieillir à domicile et leurs enfants refusent de recourir à des structures médicalisées.

17/02/2022

Patrimoine et successions : le Conseil des prélèvements obligatoires réclame plus de données

A son tour, le Conseil des prélèvements obligatoires réclame, une analyse approfondie de l’imposition du patrimoine et de l’imposition des successions.

17/02/2022

Le Conseil de stabilité financière sonne l’alarme sur les crypto-actifs

Les interconnexions croissantes des crypto-actifs avec les marchés financiers traditionnels augmentent les risques systémiques.

16/02/2022

Droits de succcession : Bruno Le Maire pas opposé à un relèvement de l'abattement

Le ministre s'est dit sur BFM TV prêt à réfléchir à un doublement de l'abattement sur la transmission en ligne directe, qui passerait ainsi de 100.000 à 200.000 euros.

16/02/2022

La Cour des comptes prône l'arrêt de la baisse des prélèvements obligatoires

Dans son rapport annuel, elle demande que les excédents budgétaires soient affectés au désendettement plutôt qu'au financement de nouvelles baisses d'impôts.

15/02/2022

Courtage : la cour de Cassation revient sur la prescription de la responsabilité délictuelle

La prescription de l'action en responsabilité qui résulte de l'octroi d'un financement ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non de son éventualité.

14/02/2022

Les particuliers sont contents de leurs relations avec l'administration fiscale

La DGFiP recueille un taux de satisfaction générale plus élevé que l'ensemble des services publics.

11/02/2022

La Cour de cassation sanctionne sévèrement un manquement au devoir de conseil

Un intermédiaire qui n'a pas mentionné l'aléa d'une opération d'investissement en résidence de tourisme s'est vu condamner à verser la différence entre le loyer promis et celui effectivement perçu par le particulier.

10/02/2022

Scorecarbone.fr trace le risque financier lié au climat

Il propose aux épargnants d'identifier les entreprises et portefeuilles capables de payer leur facture carbone.

09/02/2022

Les Français adhèrent à la théorie de l’impôt, pas à sa pratique

Si le principe est vu comme un acte citoyen, les niveaux et la pertinence de l’imposition rebutent d’après une enquête du Conseil des prélèvements obligatoires.

09/02/2022

L’AMF veut que les sociétés de gestion mettent en place des "gates"

L’AMF a constaté, dans une étude conjointe avec la Banque de France, que les outils de gestion de la liquidité étaient encore trop faiblement répandus.

08/02/2022

Le Sénat craint les contribuables resquilleurs sur la taxe d'aménagement

L'obligation déclarative de cet impôt local qui augmenté de près de 7% en 2022 sera modifiée en 2023.

08/02/2022

Corum débouté en appel après des propos visant certaines de ses SCPI

Pour la cour, les termes sont mesurés, fondés sur des éléments factuels vérifiables et relèvent de la libre critique.

07/02/2022

Nouvelle méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

L'actualisation des valeurs aura lieu tous les 12 ans à compter de 2021.

07/02/2022

La France et le Danemark signent une convention fiscale

L'accord met fin à treize années d'absence de convention bilatérale entre les deux pays.

04/02/2022

Une logique de taxation à revoir

Ou quand dons manuels et non-résidents devraient faire meilleur ménage...

03/02/2022

Le financement participatif poursuit son adaptation au droit de l'UE

Un décret du 3 février achève de mettre en place le statut de prestataire de services de financement participatif.

02/02/2022

L'Institut Montaigne chiffre les propositions des candidats sur les transmissions

Les propositions des candidats de gauche laissent entrevoir des économies substantielles pour les finances publiques, tandis que celles des candidats de droit alourdissent le déficit.

02/02/2022

Un député veut mettre fin à un conflit entre Pacte Dutreil et actionnariat salarié

La proposition de loi de Patrick Mignola vise à éviter la rupture du Pacte Dutreil lors de la mise en place d'un actionnariat salarié due à la création de la holding pour l'héberger.

Le gouvernement modifie les tarifs réglementés de plusieurs professions juridiques

La force exécutoire conférée à l'acte de médiation sur les rails

Le droit financier applicable à l'outre-mer s'actualise

L'Union européenne met à jour sa liste des pays non coopératifs à des fins fiscales

L'action de l'usufruitier d'une part sociale de SCI est limitée

Le Sénat va ouvrir une commission d'enquête sur le contrôle des Ehpad

L’attractivité de la Bourse passe par un allégement des prospectus

Le notaire peut engager sa responsabilité sur le dépôt de la déclaration de succession

Ne pas remplir son devoir conjugal est-il toujours un motif de divorce pour faute ?

L’AMF propose d’adapter le code en matière d’entrave à ses enquêtes

Rétrocessions : les associations du milieu financier lancent l'offensive

Le viager, la solution pour bien vieillir

Patrimoine et successions : le Conseil des prélèvements obligatoires réclame plus de données

Le Conseil de stabilité financière sonne l’alarme sur les crypto-actifs

Droits de succcession : Bruno Le Maire pas opposé à un relèvement de l'abattement

La Cour des comptes prône l'arrêt de la baisse des prélèvements obligatoires

Courtage : la cour de Cassation revient sur la prescription de la responsabilité délictuelle

Les particuliers sont contents de leurs relations avec l'administration fiscale

La Cour de cassation sanctionne sévèrement un manquement au devoir de conseil

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L’AMF veut que les sociétés de gestion mettent en place des "gates"

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Corum débouté en appel après des propos visant certaines de ses SCPI

Nouvelle méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

La France et le Danemark signent une convention fiscale

Une logique de taxation à revoir

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L'Institut Montaigne chiffre les propositions des candidats sur les transmissions

Un député veut mettre fin à un conflit entre Pacte Dutreil et actionnariat salarié

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