Le Sénat craint les contribuables resquilleurs sur la taxe d’aménagement

Le sénateur Daniel Laurent (Charente-Maritime ; LR) s’inquiète du risque de fraude à la taxe d’aménagement et il en fait part au gouvernement (1). Les modalités de recouvrementde cet impôt local, qui a progressé de près de 7% cette année, changeront au 1er janvier 2023, aprèsmodification duCode de l’urbanisme par la loi de finances pour 2021. «La taxe d’aménagement sera exigible à la date de réalisation définitive des opérations pour les autorisations d’urbanisme délivrées au sens de l’article1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Avec ces nouvelles modalités, il est à craindre un risque de non-recouvrement de l’impôt en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d’achèvement des travaux, et une diminution des ressources des collectivités locales», redoute le sénateur.

Le gouvernement répond que l’exigibilité de la taxe d’aménagement ne reposera pas sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux mais surla déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété.«D’ores et déjà, la loi oblige les propriétaires à déclarer ces changements dans les quatre-vingt-dix jours, indique l’exécutif. Le nouveau circuit est fondé sur une obligation fiscale qui, opérationnellement, est beaucoup plus fiable que les déclarations d’achèvement des travaux.»

Une taxe qui diffère selon le lieu d’habitation

Un arrêté publié fin décembre (2) a fixé pour 2022 le montant de la taxe d’aménagement à 820 euros le mètre carréhors Ile-de-France (contre 767 en 2021) et à 929 euros le mètre carré en Île-de-France (contre 870 en 2021). Ces montants ne sont pas définitifs puisque la superficie taxable doit être à nouveau multipliée par un taux votépar les communes et les départements (ainsi que la région Île-de-France) qui varie donc d’une zone à l’autre. Les collectivités territoriales ont une réelle influence sur le montant de cet impôt puisqu’elles peuvent fixer leur part entre 1% et 5%, voir jusqu'à 20% dans des cas spécifiques. A noter qu’un abattement de 50% existe pour les 100 premiers m2 de la résidence principale.

Une taxe holistique

En pratique, peu de bâti échappe à cette recette fiscale créée en 2021 qui s’applique à toutes les constructions, reconstructions ou agrandissements de bâtiment, dès lors que le projet vise à créer un espace clos et couvert comportant une surface de plancher de plus de 5m2, pour une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. Pour aménager des combles, édifier une véranda ou bâtir un abri de jardin, il faut donc systématiquement passer à la caisse. Seules les petites constructions et les constructions ouvertes comme les terrasses y échappent.

Les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement sont révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction connu. La base imposable de la redevance d’archéologie préventive est déterminée selon les mêmes valeurs.

(1) Question orale n°1981S, JO Sénat du 09/12/2021 ; réponse ministérielle du 19/01/2022