Le dispositif «IR-PME» est de nouveau opérationnel

Cette fois, la Commission européenne a été plus rapide. Le décret d’entrée en vigueur du dispositif «IR-PME» a été publié au Journal Officiel (JO) du 17 mars. A partir de demain, les particuliers pourront bénéficier du taux majoré de 25 % - au lieu de 18% - de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PMEjusqu’au 31 décembre 2022. Cette disposition s’applique aux souscriptions en numérairequelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus).

Si la réponse de la Commission européenne, qui doit déclarer le dispositif conforme au droit communautaire, est intervenu si tôt par rapport aux années précédentes, c’est parce que la France a su tirer les leçons du passé. Les parlementaires n’ont pas attendu la loi de Finances pour 2022 mais l’ont inséré directement dans la loi de Finances rectificative pour 2021 afin de laisser à la Commission le temps de statuer. Ses réponses tardives, les années précédentes, avaient conduit à ce que la réduction d’impôt s’applique uniquement pour lesversements effectués entre le 10août2020 et le 31décembre2020 et pour ceuxréalisés entre le 9mai2021 et le 31décembre2021.

(1)Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021