Le Conseil d’Etat rejette un recours sur les frais des intermédiaires du Pinel
Le recours pour excès de pouvoir de la Fnaim, l’Afil et l’Anacofi-Immo visait l’encadrement des frais et commissions pratiqués dans le cadre des montages financiers visant le bénéfice du dispositif fiscal.
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