La Cour de cassation modernise la rétractation de la promesse de vente

Les juges ont accepté comme preuve de la date de réception de la rétractation un mail envoyé au notaire.
nasal-shield-187327-1920.jpg
 -  Hans Braxmeier
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...