Dans un rapport intitulé «Peer review» consacré aux pratiques de régulation entourant la relocalisation de sociétés financières post-Brexit sur le continent, l’autorité européenne de régulation, l’Esma, constate que des différences d’approche ont persisté entre les régulateurs nationaux en matière d’autorisation de relocalisation d’entités et d’activités du Royaume-Uni vers l’Union européenne (UE). Deux domaines sont analysés dans ce rapport: la gouvernance et les exigences fixées pour les entreprises qui se relocalisent. Et le rapport s’intéresse plus particulièrement à trois types d’entreprises : celles fournissant des services et des activités d’investissement (entreprises MiFID), les plateformes de négociation et les gestionnaires de fonds. Concernant en particulier les gestionnaires de fonds, le rapport se focalise sur les quatre pays identifiés comme ayant le plus accueilli de sociétés de gestion relocalisées: la France, le Luxembourg, l’Irlande et les Pays-Bas. L’Esma constate que les pratiques de surveillance des autorités nationales de contrôle (ANC) de l’Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas ne répondaient pas aux attentes.Dans ces pays, les autorités nationales «ont autorisé des entreprises candidates (à la relocalisation) pour lesquelles le nombre global de cadres supérieurs et de ressources humaines et techniques semblait insuffisant. Seule une ANC, celle de la France, a pleinement répondu aux attentes des autorités de surveillance en termes d'évaluations prudentielles concernant l’adéquation des cadres supérieurs et des ressources humaines et techniques», écrit le rapport. Aucune des quatre autorités ne répond en revanche aux attentes des autorités de surveillance en ce qui concerne les dispositions d’accords de délégation. Selon l’Esma, aucune des ANC «n’a effectué un examen complet des accords de délégation, en particulier des raisons objectives de la délégation et du respect des exigences de due diligence». L’Esma s’est aussi penchée sur la surveillance de l’activité des services de marque blanche («white label»), en particulier pour le Luxembourg et l’Irlande, les deux autres pays ayant indiqué n’avoir aucun prestataire de services de marque blanche ou que les prestataires de services de marque blanche situés dans cet État membre n'était pas lié au Brexit (en l’occurrence en France). L’Esma estime que l’Irlande «a mené un travail de surveillance conforme aux attentes en matière de surveillance, mais que le Luxembourg n’a pas surveillé spécifiquement ce secteur au cours de la période de surveillance, (...) et n’a donc pas été en mesure de fournir des informations précises sur les activités supplémentaires liées au Brexit». Néanmoins, l’autorité de contrôle du Luxembourg a mené une enquête au deuxième trimestre de 2021 (après la période d’examen) sur les gestionnaires de fonds d’investissement fournissant des services en marque blanche, en se concentrant sur l’augmentation de l’activité et les investissements en ressources humaines et techniques.

Sigma Gestion a conclu un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) par lequel la société s’engage à régler 120.000 euros au Trésor Public. Cette transaction fait suite à une enquête au cours de laquelle ont été relevés plusieurs manquements de la société de gestion. En premier lieu, celle-ci pourrait ne pas avoir respecté sa procédure d’agrément et son programme d’activité en investissant dans des sociétés à prépondérance immobilière par le bais de deux sociétés dont elle assure la gestion. Ensuite, l’AMF a constaté «des déficiences relatives à la procédure de valorisation, la méthodologie de valorisation et le contrôle du processus de valorisation». Enfin, l’AMF a constaté des manquements dans les procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Outre la somme versée, Sigma Gestion s’engage«dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 7 ans permettant de préserver les intérêts économiques et fiscaux des investisseurs», à procéder à la gestion extinctive de l’activité immobilière mise en cause.

La commission paritaire mixte, réunie le 6 décembre, n'a pas produit de consensus.

Pierre Breteau, co-président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF), s'exprime sur les craintes d'envolées de la fiscalité locale en 2023. Il revient également sur une mesure du budget 2023 visant à taxer plus les logements vacants et résidences secondaires.

La difficile classification des fonds selon la réglementation SFDR («Sustainable Finance Disclosure Regulation») met le secteur de la gestion d’actifs face à des risques juridiques et réputationnels. Mais la Commission européenne est déjà prête à se remettre au travail. Mairead McGuinness, la commissaire européenne des services financières, vient d’annoncer une «évaluation exhaustive» de l’implémentation de SFDR. Cette évaluation démarrera au début de l’année prochaine. Elle comprendra des groupes de travail avec l’industrie et d’autres groupes de parties prenantes, ainsi qu’une consultation publique. «L’évaluation se concentrera sur la manière dont le règlement garantit la sécurité juridique, ainsi que sur sa facilité d’utilisation et son rôle dans l’atténuation de l’écoblanchiment», a précisé la commissaire. Mairead McGuinness et son département publieront également début 2023 un premier volet de questions-réponses, afin d’apporter davantage de clarté sur des points spécifiques. Elle estime que ces questions-réponses, ainsi que l’adoption des «Regulatory Technical Standards» (RTS) à partir de janvier prochain permettront de répondre à certains enjeux signalés par le secteur de la gestion d’actifs. «On s’attend à ce que les RTS améliorent la qualité et la comparabilité des informations sur le développement durable. Il faut bien sûr mesurer si la réalité répond aux attentes », a-t-elle ajouté. Le niveau 1 de SFDR, entré en vigueur le 10 mars 2021, a demandé aux gérants d’actifs de classer leurs fonds selon des catégories les moins vertes (Article 6) aux plus vertes (Articles 8 et 9). Dès le début, cette règlementation, conçue comme un outil de transparence, a été utilisée par l’industrie comme un label de facto, engendrant des craintes de greenwashing. Les régulateurs nationaux ont dû intervenir pour clarifier davantage l’utilisation de cette classification. Le niveau 2 de SFDR, en vertu duquel les gérants devront fournir les preuves justifiant la classification de leurs fonds, entrera en vigueur dès janvier. Cependant, plusieurs gérants ont déclassé des dizaines de fonds article 9 afin d’éviter un risque juridique lié à une définition floue d’investissement durable dans les textes règlementaires.

Beaucoup considèrent que le placement n'est pas rentable et risqué, mais reconnaissent manquer de connaissances.

La France s’est déclarée candidate pour accueillir la future Agence européenne anti-blanchiment, aux côtés du Gafi et des autorités bancaires et de marchés.

Surnommée loi «anti-squat», elle durcit les sanctions pénales en cas d'occupation illicite.

Surnommée loi «anti-squat», elle durcit les sanctions pénales en cas d'occupation illicite.

Leur bonne application resteront un «élément central des contrôles», a prévenu le superviseur.

Michèle Pappalardo présente les évolutions possibles du prochain label sur l'investissement socialement responsable (ISR) attendu pour l'été 2023. Pour la présidente du comité du label, un référentiel précis et exigeant permettra de limiter les risques de greenwashing.

La CJUE a qualifié de distributeur d'assurance une personne morale qui proposait à ses adhérents un contrat collectif en contrepartie d'une rémunération de ceux-ci.

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou IOSCO), qui regroupe les régulateurs de marchés boursiers à l’échelle mondiale, a annoncé la nomination de Rodrigo Buenaventura en tant que président du groupe de travail sur la finance durable. Il en était jusqu’ici le vice-président. Au sein de ce poste, Rodrigo Buenaventura sera chargé de diriger l’évaluation sur la fiabilité d’utiliser des standards de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) comme une norme de base mondiale pour les disclosures sur le climat. Il sera également responsable de la finalisation du travail de l’OICV sur les marchés du carbone, afin d’établir les recommandations pour un fonctionnement robuste de ces marchés. Il travaillera aussi sur le développement de garantie indépendante des disclosures de la durabilité des entreprises. Rodrigo Buenaventura est président du régulateur espagnol, Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) depuis 2020. Auparavant, il a occupé plusieurs postes seniors dont celui de directeur des affaires internationales de la CNMV. Il a également été président des comités permanents de l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs chez le gendarme financier européen, l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers). Il a aussi été membre du comité de superviseurs de l’Esma ainsi que du comité permanent sur l’implémentation des standards du Conseil de stabilité financière.

Astrid Cambournac a été nommée secrétaire générale du groupe SPVIE Assurances et membre du management committee. Elle aura la charge d’animer les instances de gouvernance interneet de superviser lesévolutions structurelles internes du groupe ainsi queles processus d’acquisitions externes et l’intégration de nouvelles filiales au sein des flux opérationnels.Elle relayera le positionnement du groupe à l’extérieur.

Le gestionnaire est accusé de manquements, entre 2017 et 2020, entre autres dans sa gestion des risques liés aux délits d'initiés.

La capacité d'absorption des associations professionnelles agréées dépendra surtout de la communication de l'Orias, selon la CNCEF.

Le bureau exécutif de Renaissance a adopté deux principes, l'un sur le dividende salarié et l'autre sur le renforcement de la participation obligatoire.

Ursula Von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, milite pour la création d'une structure les accueillant qui servirait, une fois les sanctions levées, à l'indemnisation de l'Ukraine par la Russie.

L’inflation à 6,2% devrait encore tirer les valeurs locatives cadastrales à la hausse et pousser les maires à voter des hausses d’imposition locale.

Ils ont donné entre 5,3 et 5,5 milliards d’euros à des associations et fondations en 2021. Un montant en hausse mais le nombre de donateurs est lui en baisse.

La société de gestion regrette "la sévérité des sanctions requises par le Collège de l’AMF, injustes et disproportionnées au regard du dossier et des conclusions du rapporteur".

Elle a réaffirmé dans deux arrêts que les locataires commerciaux d'une résidence de tourisme étaient tenus de payer leur loyer pendant la période d'interdiction de recevoir du public.

Le prix proposé fait ressortir une prime de 51% par rapport au dernier cours coté de l'action UFF.

Retour sur le contrôle des fintechs et insurtechs et sur le rôle des autorités de tutelle qui s’étend de l’agrément à la potentielle sanction de radiation.,

Le Collège de l'AMF a requis une sanction record de 75 millions d'euros contre la société de gestion, et de 18 millions contre ses dirigeants, avec interdiction d'exercer pour son fondateur Bruno Crastes.,

En cas de victoire dans le procès au civil à venir, les membres du Collectifs Porteurs H2O ne devraient sans doute pas repartir les mains vides. La société de gestion H2O AM a provisionné quelques 500 millions d’euros pour faire face à d’éventuelles amendes et indemnisations de porteurs de parts, a révélé l’un de ses dirigeants ce vendredi 25 novembre devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans le cadre des poursuites liées aux investissements dans les obligations illiquides de sociétés liées à la holding Tennor. H2O AM a, d’une part, mis de côté 299 millions d’euros pour financer un futur plan de remédiation, a expliqué Loïc Guilloux, le président de la structure H2O AM Europe, chargé du dossier des side pockets. Ce plan est financé à hauteur de 166 millions d’euros par des commissions de performances tirées de deux fonds et non-distribuées en 2019, et de 133 millions d’euros via des dividendes non-versés qui ont été placés dans un fonds d’investissement interne lancé en juillet 2019. D’autre part, un compte a été mis en place dans le cadre de l’accord de dénouement du partenariat entre H2O AM et son ancien actionnaire majoritaire Natixis, qui détient encore quelques 23% du capital. Ce compte, doté de 200 millions d’euros et financé chaque année par H2O AM sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires global, doit servir à payer de possibles amendes et indemnisations de porteurs. Il pourrait déjà bientôt être ponctionné si la Commission des sanctions de l’AMF infligeait une sanction pécuniaire à la société de gestion. Le Collège de l’AMF, l’autorité chargée de la poursuite, a requis ce vendredi 25 novembre une amende de 75 millions d’euros contre la société. Les sommes provisionnées par H2O AM ne suffiront donc pas, à elles seules, à couvrir la valeur initiale des obligations cantonnées d’environ 1,6 milliard d’euros, ni la dernière valorisation des side pockets de 1,07 milliard d’euros à fin septembre. Un remboursement par Tennor, même partiel, reste possible. L’homme d’affaires allemand Lars Windhorst, à qui la holding appartient, a promis fin août un paiement de 550 millions d’euros à H2O AM, financé par la croissance des réserves de trésorerie des différentes sociétés de la holding au premier semestre 2022. Tennor pourrait également peut-être utiliser l’argent frais issu de la vente du club de football du Hertha Berlin au fonds 777 Partners, réalisée la semaine dernière. Lars Windhorst s’est engagé à dévoiler prochainement les conditions financières de cette transaction. Sa holding avait investi 375 millions d’euros dans le club depuis l’achat de près 65% du capital en 2019. Mais rien pour l’instant n’indique qu’il serait prêt à utiliser les fonds perçus pour rembourser ses créances.

L’Autorité des marchés financiers sort le bazooka contre H2O AM et ses dirigeants. Le collège du gendarme boursier a requis vendredi une amendede 75 millions d’euros ainsi qu’un blâme contre la société de gestion, qui avait dû geler plusieurs de ses fonds en 2020 après avoir investi dans des actifs illiquides liés au sulfureux financier allemand Lars Windhorst. Il s’agit d’une sanction record dans les annales de l’AMF. Les deux cofondateurs de H2O AM, Bruno Crastes et Vincent Chailley, ne sont pas en reste. Le premier encourt une amende de 15 millions d’euros, le maximum prévu par la loi,ainsi qu’une interdiction d’exercer une activité de gérant oude dirigeant d’une société de gestion pendant 10 ans en Europe. Le second écoperait d’une amende de 3 millions d’euros et d’un blâme si la commission des sanctions suit les réquisitions du collège. Affilié de Natixis IM, H2O AM a piégé des milliers d'épargnants en gelant des fonds investis en obligations illiquides du groupe Tennor, lié à Lars Windhorst. Un article du Financial Times, en juin 2019, avait révélé ces liens, déclenchant des retraits massifs. L’affaire a pesé lourd dans le départ du directeur général de Natixis, François Riahi, un an plus tard, remplacé par Nicolas Namias. Le collège de l’AMF reproche à la société de gestion d’avoir violé les règles d’investissement figurant dans les prospectus de ses fonds. H2O AM a aussi cassé le ratio d’emprisequi interdit à un fonds de détenir plus de 10% d’un même actif. L’asset manager a enfin mené des opérations d’achat/vente avec Tennor sur les titres émis par la galaxie Windhorst, une pratique jugée illicite.

Lors de l'adoption de la première partie du budget 2023, les sénateurs ont également remis cause la suppression de la CVAE.

A la suite de la mise à jour de sa doctrine précisant ses exigences sur le fonctionnement des outils de gestion de la liquidité dans les organismes de placement collectif (OPC) et à la suite de l’homologation des modifications de son règlement général, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une deuxième mise à jour de sa doctrine sur les outils de gestion de la liquidité. Ces éléments prévoient de nouvelles obligations en l’absence d’introduction, dans la documentation réglementaire des OPC, d’un mécanisme de plafonnement des demandes de rachat (gates) et/ou d’un mécanisme permettant de compenser ou réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l’ensemble des porteurs à l’occasion des souscriptions et de rachats (swing pricing ou droits ajustables acquis). L’AMF veut, avec ces mesures, inciter les sociétés de gestion à doter les OPC qu’elles gèrent de tels outils.

Le gouvernement a confirmé les modifications du régime de solvabilité 2 destinées à débloquer des milliards de livres d’investissement.