CJUE : Le notaire ne peut être considéré comme une juridiction au sens du droit européen

Plus gros que le boeuf. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rejeter la question préjudicielle (1) d’une notaire espagnole qui voulait être qualifiée de«juridiction» au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La notaire avait délivrédes injonctions de payer européennes dans des affaires transfrontalières à l’encontre de plusieurs débiteurs ayant leur résidence habituelle sur le territoire espagnol. Si en Espagne, le notaire est exclusivement le représentant de l’Etat - sans double casquette profession libérale/officier ministériel comme en France - ces actes ont été délivrés en violation de la réglementation espagnole sur le notariat.

Sanctionnée par son ordre, la notaire a saisi la CJUE à titre préjudiciel, s’estimant habilitée à délivrer lesdites injonctions. Elle faisait valoir que les notaires espagnols devraient être considérés comme exerçant une activité juridictionnelle en matière de recouvrement de créances pécuniaires et être ainsi considérés comme une«juridiction»au sens du droit européen.

La CJUE a estimé que le contexte«factuel et réglementaire»de l’affaire ne permettait pas d’identifier l’existence d’un litige devant la notaire qui l’amènerait à rendre une décision à caractère juridictionnel.

Pour apprécier le caractère de juridiction, la Cour tient compte d’un ensemble d'élément comme l’origine légal de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de sa procédure et son indépendance. Une grille de critères auxuqels la notaire ne satisfaisait manifestement pas.

(1)Frontera Capital SARL v Deudores, 19/05/2022, ECLI:EU:C:2022:412