Les taxes d’urbanismes se rapprochent de la taxe foncière

Une ordonnance publiée au Journal Officiel (JO) du 15 juin 2022 organise le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive. Elle passe des mains des services déconcentrés du ministre de la Transition écologique à ceux de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Discuté lors du Conseil des ministres du 14 juin, le texte rapproche la gestion des taxes d’urbanisme de celle de la taxe foncière : une seule déclaration servira ainsi au calcul des deux impositions. L’exigibilité des premières est décalé à la date d’achèvement des travaux afin d’unifier les obligations déclaratives fiscales (dans les 90 jours après achèvement).Ce rapprochement généralise également la faculté de demander un rescrit à l’administration afin de sécuriser fiscalement les concernés.

Les règles relatives au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et au contentieux des taxes d’urbanisme sont au passage refondues, toujours dans une optique d’harmonisation : les délais spécifiques des taxes d’urbanisme en matière de droit de reprise et de recouvrement sont par exemple alignéssur ceux prévus en matière d’impôt locaux.

«Ce transfert permettrad’améliorer l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales, en garantissant leur pouvoir d’assiette et de taux ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme», a indiqué l’exécutif dans un communiqué.

La déclaration se fera via le service en ligne«Gérer mes biens immobiliers» sur impots.gouv.fr. Le service, accessible depuis août 2021, permet d’avoir une vue d’ensemble des biens bâtis possédés.A partir defin 2022, les usagers pourront y réaliser leurs déclarations foncières et celles relatives à leurs taxes d’urbanisme. Puis, en 2023, Ils pourront effectuer, via ce service et à tout moment, la déclaration de la situation d’occupation de leur local d’habitation et de loyer si celui-ci est loué.

(1)Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive