Après un cinq 49-3 et au moins autant de motions de censure, le texte a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

Après un cinquième 49-3 et au moins autant de motions de censure, le texte a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

Un amendement cherche à rendre obligatoire l’agrément PSAN au 1er octobre 2023. Les acteurs aujourd'hui «enregistrés» sous ce statut seraient contraints d'obtenir le nouveau sésame, bien plus exigeant.

Le Collège demande plus de 3,3 millions d’euros d’amendes à l’encontre de 11 personnes, physiques et morales dans l'affaire Terreïs.

Une mission d’évaluation suggère quelques ajustements mais considère le dispositif robuste.

La caisse nationale d'assurance luxembourgeoise refusait l'octroi d'une pension de survie pour absence d'inscription du pacs au répertoire civil luxembourgeois.

La présidence tchèque est sur le point d’imposer un texte qui ne corrigera pas forcément les défauts de MIF 2.

L’ACPR a relayé l’usurpation d’identité de la société d’assurance danoiseCodanForsikring A/S. La sociétésociété Codac Forsikring A/S1, bien qu’agréée par l’Autorité de supervision financière danoise (Danish Financial Supervisory Authority - DFSA) et autorisée à exercer en France sous le régime de la libre prestation de service (LPS), commercialise de fausses attestations de garantie financière obligatoire, notamment pour l’exercice de l’activité d’entreprise de travail temporaire.

Délivré depuis juillet dernier du devoir de réserveque lui imposait sa fonction à la tête de l’AMF (Autorité des marchés financiers), Robert Ophèle présentait son testament de superviseur lundi dernier dans le cadre de l’Association Europe Finances Régulations (AEFR). Pour conforter la confiance dans les marchés, il appelle de ses vœux un rôle plus fort pour l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers), la faiblesse institutionnelle européennepénalisant la bonne surveillance des marchés. Notamment, le principe de libre prestation de services (LPS) laissant prévaloir des approches nationales est dommageable. Les services d’investissement à partir d’un pays de localisation, sans succursale dans les pays d’accueil, se sont développés ces dernières années, au profit des particuliers surtout. Or les autorités des pays d’accueil n’ont pas les moyens de vérifier la bonne adéquation du passeport, ni de suivre les offres. L’AMF dispose ainsi seulement d’indications surles transactions sur actions françaises hors de France qui lui sont déclarées par des acteurs français, représentant environ 15% des transactions totales. Encore le gendarme français est-ille seul à procéder à de telles analyses. En fait, les prestataires n’œuvrent pas sur un pied d’égalité, comme le rappellent les différences de règles sur le paiement pour flux d’ordres (PFOF), interdit aux Pays-Bas et couramment pratiqué en Allemagne. Les stratégies de nombreuses sociétés de gestion domiciliant leurs fonds au Luxembourg ou en Irlande sans stratégie de domiciliation, à des seules fins de commercialisation, sont également le résultat d’une supervision encore locale. En l’absence de volonté d’instaurer une supervision unique en Europe, il reste selon Robert Ophèle, à tabler sur les initiatives des acteurs, comme par exemple une communicationconjointe des superviseurs irlandais et français pour faciliter le travail des pays d’accueil. Abus de marché Dans le domaine des abus de marché, des clarifications s’imposeraient. La notion d’information privilégiée fait l’objet d’une jurisprudence variable entre les Etats. La datation de l’information privilégiée n’est pas évidente. «Je préconise une datation précoce mais une acceptation plus large des différés de publication», a résumé Robert Ophèle qui déplore trop d’obstacles apportés par la réglementation européenne ou par son interprétation à la filière répressive de l’AMF. La régulation sur les abus de marché présente elle-même des points de conflit avec les dispositifs nationaux sur la protection de la vie privée. L’accès par les superviseurs aux données de connexion et aux messageries mériterait une remise à plat, alors que la Cour de Justice de l’Union européenne aréduit l’obligation de conservation des données. Ses deux arrêts du 20 septembre dernier sur les conditions sur la surveillance par les États membres via des données électroniques ont représenté une censure du Conseil constitutionnel français sur le sujet de l’accès aux fadettes, ce qui nourrit les conflits entre juridictions et nuit à la confiance. L’ex-président de l’AMF appelle de ses vœux la création d’un opérateur public pour la conservation des données. En parallèle, la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes doit être mieux assurée pour garantir la confiance dans les marchés. «Les journalistes concourent à la formation des prix et peuvent jouer un rôle clé dans la lutte contre les abus de marché. L’AMF doit être leur soutien résolu», a soutenu Robert Ophèle. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) demanderait également à être clarifié quant à la capacité laissée aux superviseurs de s’introduire dans les communautés digitales et auprès des influenceurs. La crise actuelle de l’énergie montre que la dissociation de la supervision qui prévaut entre marchés physiques et financiers n’est pas optimale en cas de besoin d’intervention rapide, même si, en pratique, les autorités communiquent souvent. Ainsi, partisan d’une surveillance unifiée des activités de marché, Robert Ophèle s’attaque à présent à défendre la candidature de Paris pour accueillir l’Autorité européennede la lutte anti-blanchiment (Amla), laquelle couvrira justement tous les champs d’activité concernés, au-delà de la finance, tels l’immobilier, les jeux etc…

Elisabeth Borne a déposé le 11 décembre un neuvième 49.3 pour faire passer en force la partie «dépenses» et l'ensemble du budget 2023.

Dans un rapport intitulé «Peer review» consacré aux pratiques de régulation entourant la relocalisation de sociétés financières post-Brexit sur le continent, l’autorité européenne de régulation, l’Esma, constate que des différences d’approche ont persisté entre les régulateurs nationaux en matière d’autorisation de relocalisation d’entités et d’activités du Royaume-Uni vers l’Union européenne (UE). Deux domaines sont analysés dans ce rapport: la gouvernance et les exigences fixées pour les entreprises qui se relocalisent. Et le rapport s’intéresse plus particulièrement à trois types d’entreprises : celles fournissant des services et des activités d’investissement (entreprises MiFID), les plateformes de négociation et les gestionnaires de fonds. Concernant en particulier les gestionnaires de fonds, le rapport se focalise sur les quatre pays identifiés comme ayant le plus accueilli de sociétés de gestion relocalisées: la France, le Luxembourg, l’Irlande et les Pays-Bas. L’Esma constate que les pratiques de surveillance des autorités nationales de contrôle (ANC) de l’Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas ne répondaient pas aux attentes.Dans ces pays, les autorités nationales «ont autorisé des entreprises candidates (à la relocalisation) pour lesquelles le nombre global de cadres supérieurs et de ressources humaines et techniques semblait insuffisant. Seule une ANC, celle de la France, a pleinement répondu aux attentes des autorités de surveillance en termes d'évaluations prudentielles concernant l’adéquation des cadres supérieurs et des ressources humaines et techniques», écrit le rapport. Aucune des quatre autorités ne répond en revanche aux attentes des autorités de surveillance en ce qui concerne les dispositions d’accords de délégation. Selon l’Esma, aucune des ANC «n’a effectué un examen complet des accords de délégation, en particulier des raisons objectives de la délégation et du respect des exigences de due diligence». L’Esma s’est aussi penchée sur la surveillance de l’activité des services de marque blanche («white label»), en particulier pour le Luxembourg et l’Irlande, les deux autres pays ayant indiqué n’avoir aucun prestataire de services de marque blanche ou que les prestataires de services de marque blanche situés dans cet État membre n'était pas lié au Brexit (en l’occurrence en France). L’Esma estime que l’Irlande «a mené un travail de surveillance conforme aux attentes en matière de surveillance, mais que le Luxembourg n’a pas surveillé spécifiquement ce secteur au cours de la période de surveillance, (...) et n’a donc pas été en mesure de fournir des informations précises sur les activités supplémentaires liées au Brexit». Néanmoins, l’autorité de contrôle du Luxembourg a mené une enquête au deuxième trimestre de 2021 (après la période d’examen) sur les gestionnaires de fonds d’investissement fournissant des services en marque blanche, en se concentrant sur l’augmentation de l’activité et les investissements en ressources humaines et techniques.

Sigma Gestion a conclu un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) par lequel la société s’engage à régler 120.000 euros au Trésor Public. Cette transaction fait suite à une enquête au cours de laquelle ont été relevés plusieurs manquements de la société de gestion. En premier lieu, celle-ci pourrait ne pas avoir respecté sa procédure d’agrément et son programme d’activité en investissant dans des sociétés à prépondérance immobilière par le bais de deux sociétés dont elle assure la gestion. Ensuite, l’AMF a constaté «des déficiences relatives à la procédure de valorisation, la méthodologie de valorisation et le contrôle du processus de valorisation». Enfin, l’AMF a constaté des manquements dans les procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Outre la somme versée, Sigma Gestion s’engage«dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 7 ans permettant de préserver les intérêts économiques et fiscaux des investisseurs», à procéder à la gestion extinctive de l’activité immobilière mise en cause.

La commission paritaire mixte, réunie le 6 décembre, n'a pas produit de consensus.

Pierre Breteau, co-président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF), s'exprime sur les craintes d'envolées de la fiscalité locale en 2023. Il revient également sur une mesure du budget 2023 visant à taxer plus les logements vacants et résidences secondaires.

La difficile classification des fonds selon la réglementation SFDR («Sustainable Finance Disclosure Regulation») met le secteur de la gestion d’actifs face à des risques juridiques et réputationnels. Mais la Commission européenne est déjà prête à se remettre au travail. Mairead McGuinness, la commissaire européenne des services financières, vient d’annoncer une «évaluation exhaustive» de l’implémentation de SFDR. Cette évaluation démarrera au début de l’année prochaine. Elle comprendra des groupes de travail avec l’industrie et d’autres groupes de parties prenantes, ainsi qu’une consultation publique. «L’évaluation se concentrera sur la manière dont le règlement garantit la sécurité juridique, ainsi que sur sa facilité d’utilisation et son rôle dans l’atténuation de l’écoblanchiment», a précisé la commissaire. Mairead McGuinness et son département publieront également début 2023 un premier volet de questions-réponses, afin d’apporter davantage de clarté sur des points spécifiques. Elle estime que ces questions-réponses, ainsi que l’adoption des «Regulatory Technical Standards» (RTS) à partir de janvier prochain permettront de répondre à certains enjeux signalés par le secteur de la gestion d’actifs. «On s’attend à ce que les RTS améliorent la qualité et la comparabilité des informations sur le développement durable. Il faut bien sûr mesurer si la réalité répond aux attentes », a-t-elle ajouté. Le niveau 1 de SFDR, entré en vigueur le 10 mars 2021, a demandé aux gérants d’actifs de classer leurs fonds selon des catégories les moins vertes (Article 6) aux plus vertes (Articles 8 et 9). Dès le début, cette règlementation, conçue comme un outil de transparence, a été utilisée par l’industrie comme un label de facto, engendrant des craintes de greenwashing. Les régulateurs nationaux ont dû intervenir pour clarifier davantage l’utilisation de cette classification. Le niveau 2 de SFDR, en vertu duquel les gérants devront fournir les preuves justifiant la classification de leurs fonds, entrera en vigueur dès janvier. Cependant, plusieurs gérants ont déclassé des dizaines de fonds article 9 afin d’éviter un risque juridique lié à une définition floue d’investissement durable dans les textes règlementaires.

Beaucoup considèrent que le placement n'est pas rentable et risqué, mais reconnaissent manquer de connaissances.

La France s’est déclarée candidate pour accueillir la future Agence européenne anti-blanchiment, aux côtés du Gafi et des autorités bancaires et de marchés.

Surnommée loi «anti-squat», elle durcit les sanctions pénales en cas d'occupation illicite.

Surnommée loi «anti-squat», elle durcit les sanctions pénales en cas d'occupation illicite.

Leur bonne application resteront un «élément central des contrôles», a prévenu le superviseur.

Michèle Pappalardo présente les évolutions possibles du prochain label sur l'investissement socialement responsable (ISR) attendu pour l'été 2023. Pour la présidente du comité du label, un référentiel précis et exigeant permettra de limiter les risques de greenwashing.

La CJUE a qualifié de distributeur d'assurance une personne morale qui proposait à ses adhérents un contrat collectif en contrepartie d'une rémunération de ceux-ci.

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou IOSCO), qui regroupe les régulateurs de marchés boursiers à l’échelle mondiale, a annoncé la nomination de Rodrigo Buenaventura en tant que président du groupe de travail sur la finance durable. Il en était jusqu’ici le vice-président. Au sein de ce poste, Rodrigo Buenaventura sera chargé de diriger l’évaluation sur la fiabilité d’utiliser des standards de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) comme une norme de base mondiale pour les disclosures sur le climat. Il sera également responsable de la finalisation du travail de l’OICV sur les marchés du carbone, afin d’établir les recommandations pour un fonctionnement robuste de ces marchés. Il travaillera aussi sur le développement de garantie indépendante des disclosures de la durabilité des entreprises. Rodrigo Buenaventura est président du régulateur espagnol, Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) depuis 2020. Auparavant, il a occupé plusieurs postes seniors dont celui de directeur des affaires internationales de la CNMV. Il a également été président des comités permanents de l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs chez le gendarme financier européen, l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers). Il a aussi été membre du comité de superviseurs de l’Esma ainsi que du comité permanent sur l’implémentation des standards du Conseil de stabilité financière.

Astrid Cambournac a été nommée secrétaire générale du groupe SPVIE Assurances et membre du management committee. Elle aura la charge d’animer les instances de gouvernance interneet de superviser lesévolutions structurelles internes du groupe ainsi queles processus d’acquisitions externes et l’intégration de nouvelles filiales au sein des flux opérationnels.Elle relayera le positionnement du groupe à l’extérieur.

Le gestionnaire est accusé de manquements, entre 2017 et 2020, entre autres dans sa gestion des risques liés aux délits d'initiés.

La capacité d'absorption des associations professionnelles agréées dépendra surtout de la communication de l'Orias, selon la CNCEF.

Le bureau exécutif de Renaissance a adopté deux principes, l'un sur le dividende salarié et l'autre sur le renforcement de la participation obligatoire.

Ursula Von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, milite pour la création d'une structure les accueillant qui servirait, une fois les sanctions levées, à l'indemnisation de l'Ukraine par la Russie.

L’inflation à 6,2% devrait encore tirer les valeurs locatives cadastrales à la hausse et pousser les maires à voter des hausses d’imposition locale.

Ils ont donné entre 5,3 et 5,5 milliards d’euros à des associations et fondations en 2021. Un montant en hausse mais le nombre de donateurs est lui en baisse.