L’intervention d’un organisme tiers lors de l’accueil familial ouvre droit à un crédit d’impôt

Le gouvernement a confirmé que le crédit d’impôt du bénéficiaire d’un accueil familial relatif aux services d’aide à domicile s’applique même si un organisme tiers s’occupe de la mise en œuvre du séjour.
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Le ministère chargé de la Transition numérique et des Télécommunication a apporté des précisions concernant la fiscalité applicable à la mise en oeuvre de l’accueil familial.

Les personnes contraintes d’y recourir bénéficient du maintien d’avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit si elles étaient restées chez elles en recourant à une aide à domicile. Le flou plane cependant sur le point de savoir si un parallèle est applicable entre les dépenses de coordination et d’intermédiationengagées lors de l’accueil familial etl’intervention d’un service d’aide lorsque la personne reste chez elle, qui ouvre droit à un crédit d’impôt spécifique au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

«Ni la loi ni la doctrine ne viennent clarifier explicitement si le recours, par un bénéficiaire, à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d’un séjour en accueil familial, aux côtés des conseils départementaux, ouvrent eux-aussi droit à un crédit d’impôt», a soulevé lors d’une séance de questions (1) au gouvernement Catherine Deroche (LR ; Maine-et-Loire).

«Comme cela est confirmé dans la circulaire du 11avril2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne, les dépenses engagées en vue de financer les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne et qui sont rendues à la résidence du contribuable peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, a répondu Jean-Noël Barrot. Par conséquent, je vous confirme que cette règle vaut également en cas d’accueil familial.»

(1)Question orale n° 0285S, JO Sénat du 01/12/2022 ; réponse ministérielle du 14/12/2022

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