La lutte contre la fraude fiscale poursuit son embellie post-Covid

Depuis la crise sanitaire et la suspension des contrôles fiscaux pendant plusieurs mois en 2020, les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale présentés par Bercy sont en progression. Pour l’année 2022, les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal ont progressé de 8,2% par rapport à 2021 pour atteindre un total de 14,6 milliards d’euros.

Les montants réellement encaissés, en revanche, sont équivalent à ceux de 2021 avec 10,6 milliards d’euros. Les recettes viennent principalement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires (+30%) et des droits de succession (+23%).

Prévention et répression

Bercy, en présentant ces nouveaux chiffres, insiste sur les deux facettes de sa relation avec les imposés : l’accompagnement des contribuables de bonne foi progresse, de même que les contrôles répressifs.

Une proportion de 45% des contrôles sur pièces, soit 47.000 dossiers, se sont terminés «de façon apaisée» par des régularisations en cours de contrôles. Par ailleurs, 17 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal créé en 2019 et dédié aux grandes entreprises et aux ETI. Ce dispositif permet aux sociétés contractantes - après une enquête de «citoyenneté fiscale» - de se sécuriser grâce à des rescrits fiscaux et au Fisc d’avoir un flux de données sur l’entreprise.

Parallèlement, les plaintes de l’administration fiscale pour présomption de fraude sont en augmentation de 7% (48 dossiers). Les services fiscaux ont au total déposé 2.760 plaintes et 248 signalements auprès de l’autorité judiciaire.

Trois conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été conclues pour des faits de fraude fiscale, de complicité ou de blanchiment pour un montant total d’amendes de 645 millions d’euros. Créé par la loi Sapin 2, ce mécanisme de résolution hors procès avec les entreprises poussé par l’OCDE fait l’objet de critiques en ce qu’il permet d'échapper aux poursuites grâce à une transaction avec les autorités publiques.

Un ciblage plus présent

L’administration fiscale attribue ce bon cru 2022 à sa politique de datamining, qui ne cesse de s’intensifier depuis la crise sanitaire. La moitié des contrôles des entreprises sont diligentés après l’exploitation de données.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a déployé courant 2022 «Galaxie» un système de traitement de données à caractères personnelles qui donne aux agents une meilleure vue d’ensemble sur la situation d’un contribuable contrôlé ou susceptible de l’être. De nombreuses données sont exploitées : brutes (identification de la personne ou de la société), financières (régime d’imposition, revenu fiscal…) et contextuelles (cartographie des liens entre personnes physiques et morales…). Certains professionnels du droit s’inquiètent cependant des risques d’atteinte à la vie privée inhérents à ce type d’outil.